Traducción para "explicitly states" a francés

Explicitly states

• déclare explicitement
• stipule explicitement

Ejemplos de traducción

déclare explicitement

The pretrial chamber had explicitly stated in paragraph 35 of its decision that evidence was evaluated in accordance with international legal standards and that the law applicable in Cambodia included international instruments such as the Convention against Torture.
La chambre préliminaire a déclaré explicitement au paragraphe 35 de sa décision que les moyens de preuve sont évalués conformément aux règles juridiques internationales et que la loi applicable au Cambodge incorpore les instruments internationaux tels que la Convention contre la torture.

Australia, for example, explicitly states that consideration needs to be give to authorities' discretion on the use of cost data in constructing total costs.
Ainsi, l'Australie a déclaré explicitement qu'il fallait tenir compte du pouvoir discrétionnaire des autorités à l'égard de l'utilisation des données de coût dans la construction des coûts totaux.

On investigation, the value came from CFR 49 provision 173.115 where it is explicitly stated "absolute pressure of 280 kPa (40 psia)".
Après vérification, il est apparu que cette valeur est tirée de la disposition 173.115 du CFR 49, qui déclare explicitement <<pression absolue de 280 kPa (40 psi absolu)>>.

He refers to the CEC ruling of 8 September 2001, which explicitly stated that the officers of the Ministry of Justice and of the Prosecutor's Office of Belarus inspected "Viasna"'s compliance with the law on sending the observers.
Il rappelle la décision de la Commission électorale centrale, en date du 8 septembre 2001, qui a déclaré explicitement que les fonctionnaires du Ministère de la justice et du parquet du Bélarus avaient contrôlé la façon dont <<Viasna>> avait respecté la loi quand elle avait envoyé des observateurs.

The parties explicitly stated that the contract had been drawn up and would be interpreted according to the law of the Russian Federation.
Les parties ont déclaré explicitement que le contrat avait été rédigé et serait interprété conformément au droit de la Fédération de Russie.

The Committee noted that the State party had explicitly stated that it did not wish to express a view as to whether the author had exhausted domestic remedies and did not contest the admissibility of the communication on this ground.
Le Comité a noté que l'État partie a déclaré explicitement qu'il ne tenait pas à exprimer un avis sur la question de savoir si l'auteur avait épuisé les recours internes et ne contestait pas la recevabilité de la communication sur ce point.

7. The Sub-Commission in its resolution 1991/12 explicitly stated that "the practice of forced evictions constitutes a gross violation of human rights, in particular the right to adequate housing".
7. Dans sa résolution 1991/12, la Sous-Commission a déclaré explicitement que "les expulsions forcées constituent une violation flagrante des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable".

Moreover, it had not explicitly stated that the right to medical confidentiality must also be maintained in the case of prisoners.
En outre, elle n'a pas déclaré explicitement que le droit au secret médical doit être aussi respecté dans le cas de prisonniers.

This law explicitly states that women has equal rights to land like men, including the right to inherit the land and land deeds.
Cette loi déclare explicitement que les femmes ont les mêmes droits à la propriété que les hommes, notamment celui d'hériter de terres et de titres de propriété.

stipule explicitement

Among the fundamental rights, or rather foremost among them, as the Universal Declaration explicitly states, is the right to life of every individual.
Parmi les droits fondamentaux, ou plutôt parmi les plus importants d'entre eux, ainsi que le stipule explicitement la Déclaration universelle, figure le droit à la vie de chaque individu.

9.1. As previously noted, the 1993 SNA explicitly states that productive illegal activities should be included in national accounts.
9.1 Comme on l'a vu précédemment, le SCN de 1993 stipule explicitement que les activités productives illégales devraient être incluses dans les comptes nationaux.

The honouring of private financial obligations and compliance with national laws are among the requirements that derive from this general principle, which is explicitly stated in staff regulation 1.8.
Comme le stipule explicitement l'article 8 du Statut du personnel, ce principe général lui impose notamment de respecter ses obligations financières et d'observer les lois du pays où il se trouve.

The migration law of Argentina explicitly states that education authorities shall provide to migrants guidance and counselling on the regularization procedure.
La loi de l'Argentine sur l'immigration stipule explicitement que les autorités scolaires doivent fournir aux migrants des orientations et des conseils sur la procédure de régularisation.

35. Iraq's previous periodic reports indicated that the Constitution explicitly states that no one may be arrested, detained, imprisoned or searched except as provided by law.
35. Comme l'indiquaient les rapports périodiques précédents de l'Iraq, la Constitution stipule explicitement que nul ne saurait être arrêté, détenu, emprisonné ou fouillé si ce n'est conformément aux dispositions de la loi.

Section 8 of the Prevention of Discrimination Act 2007 explicitly states that sexual harassment in the work place constitute unlawful discrimination.
La section 8 de la loi sur la prévention de la discrimination de 2007 stipule explicitement que le harcèlement sexuel sur le lieu du travail constitue une discrimination illégale.

Indeed, the Constitution explicitly stated that the provisions of international human rights treaties could and must be invoked.
En effet, la Constitution stipule explicitement que les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme peuvent et doivent être invoquées.

The legislation explicitly states that it does not render the accused compellable to give evidence on his own behalf and that, accordingly, he shall not be guilty of contempt of court for failure to do so.
La loi stipule explicitement qu'elle n'oblige pas l'accusé à témoigner en son nom et, qu'en conséquence, il ne sera pas coupable d'outrage au tribunal s'il s'en abstient.

Article 4.15 of the Algiers Agreement explicitly states,
L'article 4.15 de l'Accord d'Alger stipule explicitement ce qui suit :

The Protocol explicitly states that the guidelines for compiling summary reports shall provide that the Parties can use reports covering the relevant information that have been produced for other international forums.
3. Le Protocole stipule explicitement que, selon les orientations définies pour l'élaboration des rapports récapitulatifs, les Parties peuvent utiliser d'autres rapports contenant des informations utiles qu'ils ont établis pour d'autres instances internationales.