Traducción para "excess value" a francés

Excess value

• valeur excédentaire

Ejemplos de traducción

valeur excédentaire

Second (as discussed in para. 8 below), where the secured transactions regime recognizes the ability of a grantor to create more than one security right in the same encumbered asset, effective priority rules encourage prospective creditors to extend credit secured by the excess value of an asset already subject to a security right in favour of other creditors, thereby making it possible for grantors to utilize the full value of their assets to obtain more credit, which is one of the key objectives of any effective and efficient secured transactions regime (see chap. I, Key objectives, sect. B).
La deuxième raison (comme on le verra au par. 8 ci-dessous) est que, lorsque le régime d'opérations garanties reconnaît la capacité d'un constituant de créer plusieurs sûretés réelles mobilières sur le même bien grevé, des règles de priorité efficaces encouragent les créanciers potentiels à octroyer des crédits garantis par la valeur excédentaire d'un bien déjà grevé d'une sûreté réelle mobilière en faveur d'autres créanciers, permettant ainsi aux constituants de mettre à profit toute la valeur de leurs biens pour obtenir plus de crédit, ce qui est l'un des grands objectifs de tout régime efficace en matière d'opérations garanties (voir chapitre premier, Principaux objectifs, sect. B).