Traducción para "establish precedent" a francés

Establish precedent

• établir un précédent

Ejemplos de traducción

établir un précédent

Full and accurate availability of, and easy access to, the jurisprudence of the Tribunals had an important legal dimension since it allowed staff and management, as well as anyone acting as a legal representative, to inform themselves about the latest developments of the jurisprudence, to establish precedents that could guide the assessment of other cases and to better understand relevant rules and regulations as applied by the Tribunals.
L'existence de données exhaustives et exactes concernant la jurisprudence des tribunaux, et leur facilité d'accès, revêtait un caractère juridique important, en ce qu'elle permettait aux fonctionnaires et à l'administration, ainsi qu'à quiconque agissait en tant que représentant légal, de s'informer de l'évolution récente de la jurisprudence, pour établir des précédents propres à étayer l'évaluation d'autres dossiers et à favoriser une meilleure compréhension des règles et règlements pertinents tels que les tribunaux les appliquent.

The Court has established precedents on various fundamental rights and freedoms such as the right to liberty and security of person, the right to life, the right to property, the freedom of expression, the right to respect for private and family life, the right to a fair trial and found violations of these rights.
Elle a établi des précédents sur divers droits et libertés fondamentaux tels que le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à la vie, le droit à la propriété, la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée et de la vie de famille et le droit à un procès équitable, et constaté des violations de ces droits.

The approach to acceding countries is often motivated by geopolitical strategies and concerns to establish precedents.
Les dispositions concernant les pays adhérents sont souvent motivées par des stratégies géographiques et la crainte d’établir un précédent.

Special sessions may not be used to establish precedents which contravene or violate the Charter of the United Nations.
Les sessions extraordinaires ne sauraient être mises à profit pour établir des précédents contrevenant aux dispositions de la Charte des Nations Unies ou les enfreignant.

He cautioned the Assembly against establishing precedents that, for the sake of expediency, might endanger the Commission's technical integrity.
L'intervenant met en garde l'Assemblée contre l'établissement de précédents qui, dans un souci de facilité, pourraient compromettre l'intégrité technique de la CFPI.

It has created an international code of criminal procedure and has established precedent interpreting international customary law proscribing serious violations of international humanitarian law.
Il a créé un code international de procédure pénale et établi un précédent en matière d'interprétation du droit international coutumier au sujet de l'interdiction des violations graves du droit international humanitaire.

In that regard, a view was expressed that the Commission should proceed by way of establishing "precedents", which would then guide it in the examination of future submissions.
Il a notamment été dit que la Commission devrait établir des << précédents >>, dont elle pourrait s'inspirer par la suite.