Traducción para "dismissed as being" a francés

Dismissed as being

• rejeté comme étant

Ejemplos de traducción

rejeté comme étant

The one constitutional complaint that was not dismissed for being manifestly unfounded, was not considered by the Constitutional Court because it did not constitute a proper motion initiating Constitutional Court proceedings, but merely a complaint against the actions of the Public Attorney's Office and a request for preliminary arrangements.
La seule plainte constitutionnelle qui n'ait pas été rejetée comme manifestement infondée n'a pas été examinée par la Cour constitutionnelle parce qu'elle ne constituait pas, du point de vue formel, une requête introductive d'instance devant la Cour constitutionnelle, mais seulement une plainte contre les décisions du parquet et une demande en prescription de mesures provisoires.

The State party argues that the author has failed to substantiate his allegation that it would be a necessary and foreseeable consequence of his mandatory removal from Australia that his rights under article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights and article 1, paragraph 1, of the second Optional Protocol will be violated; this aspect of the case should be declared inadmissible under article 2 of the Protocol, or dismissed as being without merits.
Selon l'État partie, l'auteur n'a pas étayé son allégation, selon laquelle son expulsion aurait pour conséquence nécessaire et prévisible la violation de ses droits énoncés à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'au premier paragraphe de l'article premier du deuxième Protocole facultatif; elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif ou rejetée comme étant sans fondement.

Iran was shown this information, which, in its 117 page submission (referred to above in paragraph 8), it dismissed as being "an animation game".
L'Iran a eu connaissance de ces informations, qu'il a, dans son rapport de 117 pages (mentionné ci-dessus au paragraphe 8), rejetées comme étant << un jeu d'animation >>.