Traducción para "court sit" a francés

Court sit

• tribunal assis
• siège de la cour

Ejemplos de traducción

siège de la cour

Similarly, the President and judge from the Court of Appeal making the visit in the town where that Court sits may visit any prison or facility within its jurisdiction when the serving President so decides, or at the request of one of its members.
De même, le Président et le magistrat de la cour d'appel chargés de l'inspection dans la ville siège de ladite cour pourront inspecter toute prison et établissement pénitentiaire existant sur le ressort de cette juridiction, lorsque le Président, de son propre chef ou à la demande de l'un des membres, en décidera.

Australia notes that, if a court is intended to provide States parties to the statute with a forum which can deal with cases at arm's length and remove potential problems from trials, then such States may well be reluctant to have a court sit in their territory.
L'Australie fait remarquer que si la cour est censée offrir aux Etats parties à son statut une instance devant laquelle les affaires peuvent être traitées dans des conditions équitables et évite les problèmes que peuvent poser les procès, ces Etats n'accueilleront que de mauvaise grâce le siège de la cour sur leur territoire.

(b) A second ballot, where every assize court sits, is held by a board composed, inter alia, of judges and local elected representatives who draw up an annual list of jurors, together with a special list of alternate jurors.
b) Un deuxième tirage au sort est opéré au siège de chaque Cour d'assises par une commission composée notamment de magistrats et d'élus locaux qui dresse une liste annuelle des jurés ainsi qu'une liste spéciale de jurés suppléants.