Traducción para "conveyancing" a francés

Conveyancing

• transfert

Ejemplos de traducción

transfert

Other legal work (except conveyancing) can be undertaken in the Island by registered legal practitioners qualified to practice in other jurisdictions.
Des juristes qualifiés pour pratiquer dans d'autres juridictions peuvent s'acquitter des autres tâches juridiques (si ce n'est le transfert de propriété).

During this period, I ran a lucrative and fulfilling Law Practice, specializing in criminal and civil litigation, conveyancing, commercial transactions and conducting civic education on human rights and democratization issues in the East and Southern African Region.
Durant toute cette période, j'ai mené des activités professionnelles aussi lucratives que gratifiantes, me spécialisant dans les domaines suivants : affaires civiles et pénales, transferts de propriété immobilière, transactions commerciales et éducation civique, en particulier sensibilisation aux problèmes des droits de l'homme et de démocratisation en Afrique orientale et australe.

Perhaps because 80 per cent of consumers purchase the conveyancing service recommended by their real estate agent - more than half did not even shop around - and such agents are paid referral fees by conveyancers.
Peut-être du fait que 80 % des consommateurs optent pour le service de transfert de propriété recommandé par leur agent immobilier − près de la moitié n'ont même pas prospecté le marché par eux-mêmes − et que ces agents perçoivent des commissions des conveyancers.

Governments should give priority to measures aimed at securing private ownership and property rights by facilitating the development of a land market through the efficient transfer of land (conveyancing), land lease, and the use of real property as collateral (mortgaging);
Les pouvoirs publics devraient donner priorité aux mesures propres à garantir la propriété privée et les droits de propriété en facilitant la création d'un marché foncier par de bonnes pratiques en matière de transfert des terres (rédaction des actes de cession) et de baux, et par l'utilisation des biens immobiliers comme garantie (octroi d'hypothèques);

One is recording, or private conveyancing, systems.
Le premier a pour objet de consigner le transfert de propriété résultant d'une procédure privée.

(d) Progress made in the development of a study on fraud in electronic conveyancing.
d) Les progrès accomplis dans la réalisation d'une étude sur la fraude lors des transferts par voie électronique.

As of 2010, solicitors accounted for 97 per cent of the conveyancing market.
En 2010, les notaires représentaient 97 % du marché des transferts de propriété immobilière.

280. Furthermore, S.77(1) and (2) of the Conveyancing and Law of Property Ordinance, Chap. 27.
280. En outre, la section 77 1) et 2) de l'ordonnance sur le transfert de propriété immobilière et le droit des biens (chap. 27.

For example, they may restrict conveyancing to lawyers, even though persons with a lesser degree of education may be able to perform that task.
Elles peuvent par exemple réserver aux seuls juristes la tâche consistant à remplir les formalités relatives au transfert de propriété, alors que des personnes possédant un niveau de formation moindre pourraient être capables de s'en charger.