Traducción para "control legislation" a francés
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
This demands stricter national export control legislation and procedures consistent with international standards.
Cela exige une législation de contrôle à l'exportation nationale plus stricte et des procédures compatibles avec les normes internationales.
[States should scrutinize their national [arms] control legislation and procedures and, where necessary, strengthen them in order to increase their effectiveness in preventing the illegal production, trade in and possession and carrying of [arms] in their territory that can lead to arms smuggling to other nations.]
[Les États doivent examiner minutieusement leurs procédures et législations de contrôle [des armes] et, s'il y a lieu, les renforcer pour permettre de prévenir plus efficacement, sur leur territoire, la production, le commerce, la possession et le port illégaux [d'armes], qui peuvent donner lieu à de la contrebande d'armes vers d'autres pays.]
States should take a close look at their national arms control legislation and procedures and, if necessary, strengthen them in order to ensure their effectiveness and practicability in preventing the illegal possession and carrying of arms in their territory that might be conducive to arms smuggling to other nations.
24. Les États doivent examiner de près leurs procédures et législations de contrôle des armes et, s'il y a lieu, les renforcer pour assurer qu'elles sont applicables et permettent efficacement de prévenir, sur leur territoire, la possession illégale et le port illégal d'armes, qui pourraient donner lieu à de la contrebande d'armes vers d'autres pays.
Re-emphasizing the importance of effective drug control legislation and national demand reduction policies to reducing drug trafficking and illicit use of drugs, together with its associated consequences, in accordance with the international drug control regime,
Soulignant de nouveau l'importance d'une législation de contrôle des drogues et de politiques nationales de réduction de la demande efficaces pour réduire le trafic de drogues et l'usage illicite de drogues, ainsi que les conséquences qui y sont liées, conformément au régime international de contrôle des drogues,
Work continued on the development of drug-control legislation under the Regional Centre for Legal Development and Cooperation in Central America, jointly funded and managed by UNDCP, CICAD and the Central American Drug Control Commission (CCP).
Les travaux sur l’élaboration d’une législation de contrôle des drogues se poursuivent sous l’égide du Centre régional de développement et de coopération juridiques en Amérique centrale, financés et gérés conjointement par le PNUCID, la CICAD et la Commission de contrôle des drogues d’Amérique centrale (CCP).
13. Supplementing its export control legislation is an extensive set of legal instruments relating to anti-terrorism, including funding of terrorist entities.
Complétant sa législation de contrôle des exportations, Israël dispose de nombreux instruments juridiques pour lutter contre le terrorisme, y compris le financement des entités terroristes.
Spatial plans and development control legislation are being brought up to date so that the Territory will have the means properly to plan and manage the utilization of natural resources with due consideration for environmental protection.
On travaille actuellement à l'actualisation de la planification spatiale et de la législation de contrôle du développement, de façon à donner au territoire les moyens de planifier et de gérer comme il convient l'utilisation des ressources naturelles compte dûment tenu de la protection de l'environnement.
African Governments are urged to speed up the process of adopting adequate drug control legislation and establishing operational national drug control coordinating bodies.
L'Organe exhorte les gouvernements africains à accélérer leurs processus d'adoption d'une législation de contrôle des drogues adéquate et d'établissement d'organes nationaux opérationnels de coordination du contrôle des drogues.
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