Traducción para "confirmation of the order" a francés

Confirmation of the order

• confirmation de la commande

Ejemplos de traducción

confirmation de la commande

The seller appealed this decision to the Supreme Court, arguing that the Court of Appeal had failed to recognize that since the pipes had always been handed over to the party transporting the pipes from Barghe (in Italy) to Horst in Barghe, article 31 (a) CISG should be interpreted as designating Barghe as the place of delivery (notwithstanding the wording of the confirmation of the order of purchase) and Horst as merely the address for shipment.
Le vendeur avait fait appel de cette décision devant la Cour suprême, faisant valoir que la Cour d'appel n'avait pas tenu compte du fait qu'étant donné que les tuyauteries avaient toujours été remises à l'entreprise chargée d'assurer le transport de Barghe (en Italie) à Horst (aux Pays-Bas), l'alinéa a) de l'article 31 de la CVIM devait être interprété comme désignant Barghe comme lieu de livraison (nonobstant le libellé de la confirmation de la commande), Horst étant simplement l'adresse de l'expédition.

A confirmation of the order was sent by the seller and contained the provision "Delivery to VTI Horst in (...) Horst [NL]".
Le vendeur avait envoyé confirmation de la commande qui contenait la mention: "Livraison à VTI Horst à (...) Horst [Pays-Bas]".

The respondent sent a confirmation of that order shortly afterwards, referring to its own general terms and conditions written in Dutch.
Peu après, le répondant a envoyé une confirmation de cette commande en renvoyant à ses propres conditions générales, écrites en néerlandais.

The Court of Appeal confirmed this decision on the basis that the confirmation of the order of purchase contained an explicitly determined place for delivery, being an address in Horst, in the jurisdiction of Roermond, and that therefore the condition as provided for by article 31 of the CISG (that parties must have agreed upon a place of delivery) had been met, making the court of Roermond the competent court under article 5 of the Brussels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters, 27 September 1968.
La Cour d'appel avait confirmé cette décision pour le motif que la confirmation de la commande prévoyait expressément que les marchandises devaient être livrées à une adresse de Horst, dans la circonscription de Roermond, de sorte que, les conditions prévues de l'article 31 de la CVIM (à savoir que les parties devaient être convenues du lieu de livraison) étant réunies, c'était le Tribunal de Roermond qui avait compétence en vertu de l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.

The seller also argued that the mentioning on the confirmation of the order of purchase of Horst as the place for delivery does not entail a legal obligation for the seller under article 31 CISG to deliver in that place.
Le vendeur avait fait valoir en outre qu'aux termes de l'article 31 de la CVIM, le fait que la confirmation de la commande indiquait Horst comme lieu de livraison n'obligeait pas le vendeur, en droit, à effectuer une livraison en ce lieu.