Traducción para "commission of enquiry" a francés

Commission of enquiry

sustantivo

• commission d'enquête

Ejemplos de traducción

commission d'enquête sustantivo

Chairman of the Commission of Enquiry in connection with the General Elections (1982)
Président de la Commission d'enquête sur les élections générales de 1982

As a result of the 2003 Commission of Enquiry, that body has now been dissolved.
À la suite des conclusions de la Commission d'enquête de 2003, cet organe a été dissous.

A Commission of Enquiry was conducted in September/October 2003 to that end.
Une commission d'enquête a mené une étude à cet effet en septembre et octobre 2003.

Their reaction to a proposal for an international commission of enquiry is still awaited.
L'Égypte n'a pas encore répondu à une proposition tendant à envoyer une commission d'enquête internationale sur place.

4. The Commission of Enquiry into Land Dealings on Guadalcanal was established in 2007.
4. La Commission d'enquête sur les transactions foncières à Guadalcanal a été créée en 2007.

Two further commissions of enquiry were established, one in 1999 and one in 2006.
Deux autres commissions d'enquête ont été établies en 1999 et 2006.

be handled through public commissions of enquiry
Les plaintes devraient être traitées par des commissions d'enquête publiques