Ejemplos de traducción
This exclusion comes into force on _ (date)
Cette exclusion entre en vigueur le: _ (date)
2. Date of coming into force
2. Date d'entrée en vigueur
Rules for authorization and coming into force.
Règles d'autorisation et d'entrée en vigueur.
The difficulty would arise, for example, if the treaties concluded have not come into force or do not have any chance of coming into force.
Le fait que les traités conclus ne sont pas entrés en vigueur ou n'ont aucune chance d'entrer en vigueur poserait problème.
They have not yet come into force.
A ce jour, ils ne sont pas encore entrés en vigueur.
Your sentence comes into force at this minute.
Votre peine entre en vigueur a cette minute.