Traducción para "claim payment" a francés
Ejemplos de traducción
After having sent two reminders to the buyer, the seller commenced arbitration without further negotiations and claimed payment of the purchase price.
Le vendeur lui a envoyé deux rappels, puis a engagé un arbitrage sans autre négociation, et réclamé le paiement du prix d'achat.
Claims payments and administration
Administration des réclamations et paiements
In a number ofclaims other claims, payment was not due until one or two years after the date of the bill of lading.
Dans plusieurs autres réclamations, le paiement n'était exigible qu'un à deux ans après la date du connaissement.
Accusing the defendants of having failed to deliver to it the quantities of cement stipulated in the contract of 25 October 1995, the Spanish plaintiff claimed payment from them of a contractual penalty and damages.
Reprochant aux défenderesses de ne pas lui avoir livré les quantités de ciment prévues dans le contrat du 25 octobre 1995, la demanderesse espagnole leur a réclamé le paiement d'une peine conventionnelle et de dommages-intérêts.
Yet another suggestion was to insert in draft article 17 a provision dealing with the right of the assignee to claim payment before notification of the assignment.
Une autre suggestion encore était d'insérer dans le projet d'article 17 une disposition traitant du droit du cessionnaire à réclamer le paiement avant la notification de la cession.
The seller issued a law suit claiming payment of the price and seeking an order that the buyer must pick up the 30,000 pagers.
Le vendeur a intenté une action en justice pour réclamer le paiement du prix et solliciter une ordonnance contraignant l'acheteur à prendre livraison des 30 000 téléavertisseurs.
When a contract is terminated, the sports association may not claim payment as compensation in any shape or form.
En cas de cessation du contrat, l'association sportive ne peut réclamer le paiement d'une indemnisation, quel qu'en soit le nom ou la forme.
An arbitral tribunal divided the loss between the aggrieved buyer and the breaching seller who was claiming payment for partial delivery because of the buyer's failure to mitigate damages.
Un tribunal arbitral a divisé la perte entre l'acheteur lésé et le vendeur en défaut, lequel avait réclamé le paiement d'une livraison partielle parce que l'acheteur n'avait pas pris de mesures pour limiter la perte.
Siemens stated that it could not claim payment from NGEECO.
Siemens a déclaré qu'elle ne pouvait pas en réclamer le paiement à NGEECO.
Magma accepted payment of US$2 mil in its letter dates 6 October 1999, but it also claimed payment of the balance.
Dans sa lettre en date du 6 octobre 1999, Magma a accepté le paiement d'une indemnité de 2 millions de dollars mais a également réclamé le paiement du solde.
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