Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
Chapter Seven considers how a number of them can be put together into coherent packages and implemented over the short, medium and long term.
Le chapitre sept examine quant à lui la façon dont plusieurs de ces éléments peuvent être regroupés pour créer des systèmes cohérents mis en œuvre à court, moyen et long terme.
Penal liability of juveniles is specifically regulated by chapter seven of the General Part of the Penal Code (see Part VIII.A of this report for greater detail).
La responsabilité pénale des adolescents est expressément régie par le chapitre sept de la partie "Dispositions générales" du code pénal (on trouvera plus de détails à ce sujet dans la partie VIII.A du présent rapport).
68. As regards the relevant safeguards in criminal law, personal liberty is protected by the Criminal Code, namely by chapter seven (crimes against life and health).
68. En ce qui concerne les garanties prévues par le droit pénal à ce sujet, la liberté individuelle est protégée par le Code pénal, à savoir par le chapitre sept (attentats à la vie et atteintes à la santé).
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