Traducción para "breach of promise" a francés

Breach of promise

• rupture de promesse
• violation de la promesse

Ejemplos de traducción

rupture de promesse

A party may apply for trial with jury in the High Court if the judge is satisfied that there is a charge of libel, slander, malicious prosecution, false imprisonment, seduction or breach of promise of marriage.
Une partie peut demander qu'un procès en Haute Cour se tienne en présence d'un jury si le juge acquiert la conviction de l'existence d'une accusation de diffamation, de dénonciation calomnieuse, de détention arbitraire, de tromperie ou de rupture de promesse de mariage.

389. Thus, it is clear that from this provision both gender may seek the right to sue for breach of promise to marry.
Il est donc clair, d'après cette disposition, que l'une ou l'autre partie peut se faire reconnaître le droit de poursuivre l'autre en justice pour cause de rupture de promesse de mariage.

Breach of promise of marriage
Rupture de promesse de mariage

In Malaysia, a breach of promise is recognised by law as a valid cause of action, thus indirectly protecting women from empty promises made by men.
En Malaisie, une rupture de promesse est reconnue comme cause recevable d'action en justice, ce qui protége indirectement les femmes contre des promesses creuses de mariage.

Perhaps indemnity, for breach of promise...
Peut-être une indemnisation pour rupture de promesse...

What about this breach of promise case, Mr. Thorpe?
Sur cette rupture de promesse de mariage ?

If he tries to walk away, he could be sued for breach of promise.
S'il revient en arrière, on pourrait le poursuivre pour rupture de promesse.

There's a little thing known as breach of promise.
Il y a eu rupture de promesse de mariage.

SAY, I WONDER IF HE CAN SUE ME FOR BREACH OF PROMISE.
Dites, je me demande s'il peut me poursuivre pour rupture de promesse.

Now, I understand this law firm is gonna pack a heavy breach of promise suit... against you, for a Miss Betty Hawes.
Ces avocats vous poursuivent pour rupture de promesse faite à Mlle Betty Hawes.

I'm thinking of suing him for breach of promise.
Je pense à le poursuivre pour rupture de promesse de mariage.

I could produce it in a court of law, as evidence of breach of promise!
Je la garde! Je pourrais la produire devant une cour de justice comme preuve de rupture de promesse!

California Civil Code section 43.5 prohibits lawsuits for breach of promise to marry.
La section 43.5 du code civil de Californie interdit les poursuites pour rupture de promesse de mariage.