Traducción para "be ruling" a francés

Be ruling

• être au pouvoir
• statuerait

Ejemplos de traducción

statuerait

All such cases must be listed before a judge for his/her ruling on that jurisdictional matter.
Toutes les affaires de cette nature devaient impérativement être présentées à un juge qui statuerait sur leur recevabilité.

The constitutional court would rule in the event of any conflict in interpretation relating to the compatibility of a Luxembourg law with the Convention (which was of the same status as the Constitution).
C'est la Cour constitutionnelle qui statuerait en cas de conflit d'interprétation portant sur la compatibilité entre une loi luxembourgeoise et la Convention (qui a le même statut que la Constitution).

If they were, would the appeal have suspensive effect and which court would issue the final ruling?
Si tel est le cas, il serait intéressant de savoir si un recours aurait un effet suspensif et quelle juridiction statuerait en dernier ressort.

Perhaps the Sixth Committee and the International Law Commission should recommend that all authors of treaties ought to consider the possibility of establishing a final authority who would rule on the validity of reservations.
La Sixième Commission et la Commission du droit international devraient recommander à tous les auteurs de traités d'envisager la possibilité de l'établissement d'une autorité qui statuerait en dernier ressort sur la validité des réserves.