Traducción para "act unlawfully" a francés

Act unlawfully

• agir illégalement

Ejemplos de traducción

agir illégalement

An advertisement is offensive if it is contrary to good morals and customs, calls on people to act unlawfully or to violate prevailing standards of decency, or if it contains such activities.
Elle est outrageante si elle est contraire à la morale et aux bonnes moeurs, si elle incite à agir illégalement ou à violer les normes en vigueur de la décence, ou si elle diffuse des activités de ce genre et, en particulier, si elle encourage ou cautionne la discrimination

Pursuant to section 5, an advertisement is offensive if it is contrary to good morals and customs, calls on people to act unlawfully or to violate prevailing standards of decency, or if it contains such activities.
Aux termes de l'article 5, une publicité est outrageante ou choquante si elle est contraire à la décence et aux bonnes moeurs, invite des personnes à agir illégalement ou à violer les normes en vigueur de la décence ou diffuse de telles activités.

An advertisement is offensive if it is contrary to good morals and customs, calls on people to act unlawfully or to violate prevailing standards of decency, or if it contains such activities. An advertisement is considered offensive in particular if the advertisement presents, incites or endorses discrimination on the grounds of nationality, race, colour, sex, age, language, origin, religion, political or other opinion, and financial or social status or other circumstances.
Elle est outrageante si elle est contraire à la morale et aux bonnes moeurs, si elle incite à agir illégalement ou à violer les normes en vigueur de la décence, ou si elle diffuse des activités de ce genre et, en particulier, si elle encourage ou favorise la discrimination fondée sur la nationalité, la race, la couleur, le sexe, l'âge, la langue, l'origine, la religion, les opinions politiques ou autres, la fortune ou la situation sociale ou d'autres circonstances;

This Act prohibits advertisements that are contrary to good morals and customs, call on people to act unlawfully or to violate prevailing standards of decency, or if they depict such activities.
Cette loi interdit la publicité qui est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, qui incite à agir illégalement ou à violer les normes en vigueur de la décence, ou si elle présente de telles activités.