Traducción para "acquisitive prescription" a francés

Acquisitive prescription

• prescription acquisitive

Ejemplos de traducción

prescription acquisitive

346. Grounds for acquiring the right of ownership are: labour activity, business and other economic activities involving the use of property, including the creation, development and acquisition of property via transactions, the privatization of State property, inheritance, acquisitive prescription and other grounds not inconsistent with law.
346. Les modes d'acquisition du droit de propriété sont les suivants: un emploi rémunéré; une activité entrepreneuriale ou autre activité économique d'utilisation de biens, notamment la création, l'accroissement et l'acquisition de biens dans le cadre de transactions; la privatisation de biens publics; une succession; la prescription acquisitive; et d'autres modes non contraires à la loi.

(j) in consequence of any law with respect to the limitation of actions, acquisitive prescription, derelict land, treasure trove, mortmain of the rights of succession competent to the Government of Malta; or
j) en application de toute loi relative à la prescription judiciaire, à la prescription acquisitive, aux terres en déshérence, à la découverte de trésors, aux biens placés en mainmorte sur ouverture de succession;

Various mechanisms are available, operated entirely privately, ranging from the exercise of acquisitive prescription to financing by the owner, with the possibility of partial guarantees by the State and rebates, also partial, in the financial system.
Les mécanismes disponibles, qui vont de la remise de titres en vertu d'une prescription acquisitive, au financement par le propriétaire avec la possibilité de garanties partielles de l'Etat et de réescompte également partiel du système financier, sont variés et laissés entièrement aux mains du secteur privé.

92. Protest can have, in particular, a negative effect on the formation of historic titles, such as acquisitive prescription, or of extinctive prescription; it has a paralyzing effect, since it interrupts the lapse of time which is deemed necessary for an adverse possession to transform into a valid, conclusive title for all purposes.
La protestation, par exemple, peut produire des effets négatifs en ce qui concerne la formation de titres historiques, comme la prescription acquisitive ou extinctive; elle a un effet dissuasif dans la mesure où elle interrompt le délai jugé nécessaire pour transformer une possession en un titre valable et définitif à tous effets.

For instance, grounds for the acquisition of ownership right as provided in Article 4.47 of the Civil Code of the Republic of Lithuania, i.e. acquisitive prescription, contracts, inheritance, etc., are not associated with the sex, nationality, race of participants in civil legal relationships or other circumstances.
Par exemple, les raisons de l'acquisition des droits de propriété telles que prévues à l'article 4047 du Code civil, c'est-à-dire la prescription acquisitive, les contrats, l'héritage, etc., ne sont pas liés au sexe, à la nationalité, à la race des participants dans une relation juridique civile ou d'autres circonstances.