Traducción para "acquire possession" a francés

Acquire possession

• acquérir la possession

Ejemplos de traducción

acquérir la possession

"`Retention-of-title right', a term used only in the context of a non-unitary approach, means a seller's right in tangible property, other than negotiable instruments or negotiable documents, pursuant to an agreement with the buyer by which ownership of the tangible property that is the object of the sale is not transferred from the seller to the buyer until the purchase price is paid, and includes any arrangement by which a creditor that has provided credit to enable a person to acquire possession or use of tangible property, other than negotiable instruments or negotiable documents, reserves the right to become the irrevocable owner of the tangible property in satisfaction of the repayment obligation."
"Le terme `droit de réserve de propriété', uniquement employé dans l'approche non unitaire, désigne le droit du vendeur sur des biens meubles corporels, autres que des instruments ou des documents négociables, découlant d'un accord avec l'acheteur en vertu duquel la propriété des biens meubles corporels faisant l'objet de la vente n'est pas transférée du vendeur à l'acheteur tant que n'a pas été remboursé leur prix d'achat, et comprend tout arrangement par lequel un créancier qui a octroyé un crédit pour permettre à une personne d'acquérir la possession ou l'utilisation de biens meubles corporels, autres que des instruments ou documents négociables, se réserve le droit de devenir le propriétaire irrévocable de ces biens à titre d'exécution de l'obligation de remboursement."