Traducción para "verdict rendu" a ingles

Verdict rendu

• verdict rendered
• verdict

Ejemplos de traducción

verdict rendered

Dans son verdict rendu le 12 avril 2004, la Cour suprême a effectivement ordonné un nouveau procès ainsi que le transfert de l'affaire, et d'autres également en cours de jugement, vers des instances situées en dehors de l'État du Gujarat.
In a verdict rendered on 12 April 2004, the Supreme Court had in fact ordered a retrial and the transfer of that case and others currently being tried to courts outside the State of Gujarat.

Sur la base d'une analyse de données issues de verdicts rendus lors de procès criminels se rapportant à des délits aux termes de l'article 208 du Code pénal de la Republika Srpska (violence dans la famille) en 2010, il ressort que les condamnations suivantes ont été prononcées :
Based on an analysis of data from verdicts rendered in criminal proceedings relating to the offence under Article 208 of the RS CC (Domestic Violence) in 2010, we can see that the following sentences were handed down:

À cet égard, la Cour suprême, en vertu de ses pouvoirs, devrait garantir que dans les affaires dans desquelles des preuves irrecevables ont pu être utilisées, les verdicts rendus par des juridictions inférieures soient annulés et que les affaires pénales soient classées ou rejugées.
In this respect, the Supreme Court, in accordance with its powers, should ensure that in those cases where inadmissible evidence might have been used, the verdicts rendered by lower courts are reversed and the criminal cases are dismissed or sent for retrial.

42. On observe une certaine continuité dans le nombre de verdicts rendus ces dernières années.
42. There is continuity with regard to the number of verdicts rendered during the years.

Elle soutient vigoureusement la Cour pénale internationale et les autres tribunaux pénaux internationaux et se félicite en particulier du verdict rendu récemment par les juges des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.
It was a firm supporter of the International Criminal Court and other international criminal tribunals and welcomed in particular the recent verdict rendered by the Judges of the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia.

Le 13 février, les membres du Conseil ont tenu des consultations plénières pour procéder à un échange de vues à la suite du verdict rendu par la cour écossaise au sujet de l'affaire de Lockerbie.
On 13 February, the Council met in consultations of the whole to discuss the verdict rendered by the Scottish court in the Lockerbie case.

Quand les suspects seront pris, accusés, et le verdict rendu, vous pourrez choisir l'assignement que vous voulez. Êtes-vous d'accord avec cette sentence ?
When the suspects are caught and charged and a verdict rendered... you would be eligible for the assignment of your choosing... commensurate to sentencing.