Traducción para "traité de vienne" a ingles

Traité de vienne

• treaty of vienna
• treaty come

Ejemplos de traducción

treaty of vienna

14. En ce qui concerne les questions linguistiques, la Cour constitutionnelle de l'Autriche a estimé, à l'automne 2000, qu'une communauté dans laquelle 10,4 % des personnes parlent le slovène devait être considérée comme une <<population mixte>> au sens de l'article 7 du Traité de Vienne.
14. With respect to language issues, the Austrian Constitutional Court in autumn 2000 held that a community having a Slovene-speaking population of 10.4 per cent must be considered a "mixed population" within the meaning of article 7 of the State Treaty of Vienna.

15. L'année dernière, la Cour constitutionnelle a estimé que la législation de la Carinthie, qui ne prévoyait un enseignement bilingue que pendant les trois premières années d'enseignement élémentaire, allait à l'encontre des dispositions du Traité de Vienne et était inconstitutionnelle.
15. Last year the Constitutional Court held that the legislation of Carinthia providing for bilingual teaching only in the first three grades of elementary school contravened the State Treaty of Vienna and was unconstitutional.

Au cours de la dernière conférence sur les mesures propres à faciliter l'entrée en vigueur du Traité à Vienne en septembre dernier, la Colombie a réaffirmé une fois encore son attachement au Traité et a proposé de surmonter ses obstacles constitutionnels afin de contribuer au comité préparatoire avant la ratification du Traité.
During the last conference on measures to facilitate the entry into force of the Treaty in Vienna last September, Colombia reaffirmed once more its commitment to the Treaty and proposed to overcome its constitutional obstacles in order to make contributions to the preparatory committee before ratifying the Treaty.

Bien que le Traité de Vienne de 1955 ne fasse aucunement allusion à la minorité hongroise du Burgenland, les dispositions de la loi sur la scolarité des minorités du Burgenland ont été appliquées à cette minorité.
Although the 1955 State Treaty of Vienna does not refer to the Hungarian-speaking minority of Burgenland, the same system, implemented by the Minority School Act of Burgenland, is applied to them.

a) L'application de l'article 7 n'affectera pas la validité de l'article de notre Constitution concernant la transmission héréditaire de la couronne du Grand Duché de Luxembourg conformément au pacte de famille de la Maison de Nassau en date du 30 juin 1783, maintenu par l'article 71 du Traité de Vienne du 9 juin 1815 et expressément maintenu par l'article premier du Traité de Londres du 11 mai 1867;
(a) The application of article 7 shall not affect the validity of the article of our Constitution concerning the hereditary transmission of the crown of the Grand Duchy of Luxembourg, in accordance with the family compact of the House of Nassau of 30 June 1783, maintained by article 71 of the Treaty of Vienna of 9 June 1815 and expressly maintained by article 1 of the Treaty of London of 11 May 1867.

Conférence des Nations Unies sur le droit des traités à Vienne (1969).
United Nations Conference on the Law of Treaties in Vienna (1969).

Le secrétaire général de la JCI et le président mondial pour 2005 ont signé le Traité de Vienne sur la responsabilité sociale corporative (RSC) à Vienne, Autriche.
JCI Secretary General and 2005 World President signed the Vienna Corporate Social Responsibility (CSR) Treaty in Vienna, Austria.

Il a représenté la Malaisie à des réunions internationales dont la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités à Vienne (1969), la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer à Caracas (1974) et la Réunion des ministres de la justice des pays du Commonwealth à Lagos (1975).
He has represented Malaysia at international meetings, including the United Nations Conference on the Law of Treaties at Vienna in 1969, the Third United Nations Conference on the Law of the Sea at Caracas in 1974 and the Commonwealth Law Ministers' Meeting at Lagos in 1975.

L'article 7 du Traité de Vienne préserve les droits des minorités ethniques slovènes et croates.
Art. 7 of the State Treaty of Vienna enshrines the rights of Slovene and Croatian ethnic minorities.

Le Luxembourg est une monarchie constitutionnelle. Un Etat souverain fondé après le traité de Vienne.
See, Luxembourg's a constitutional monarchy a sovereign state established after the Treaty of Vienna.