Traducción para "taux forfaitaire" a ingles

Taux forfaitaire

• flat rate

Ejemplos de traducción

flat rate

Cette phase permet également de fixer un taux forfaitaire de remboursement unique pour tous les autres matériels et articles consomptibles;
This phase will also result in the development of a single flat rate of reimbursement for all other equipment and consumables;

Une allocation d'un montant variant en fonction de l'âge est versée pour chaque enfant et une prime additionnelle à taux forfaitaire pour chaque famille.
An allowance is paid according to age in respect of each child and a flat rate additional premium is paid for each family.

117. Les cotisations de la troisième catégorie peuvent être payées volontairement et sont également à taux forfaitaire.
Class 3 117. Class 3 contributions can be paid voluntarily and are also flat-rate.

La Commission a décidé de suivre la même approche pour l'examen des taux forfaitaires de remboursement des frais de pension.
37. The Commission decided to follow the same approach in reviewing flat rates for boarding.

d) Remplacer le système des taux variables par un taux forfaitaire unique n'excédant pas 10 % du remboursement des services d'appui administratif et opérationnel.
(d) To replace the cluster rate system by a flat rate not to exceed 10 per cent of the administration and operational services reimbursement.

Le barème dégressif des cotisations sociales a été remplacé par un taux forfaitaire de 11 %.
The regressive scale of social tax rates has been replaced with a flat rate of 11 per cent.

Il a introduit plusieurs innovations, par exemple l'utilisation de taux forfaitaires et la modulation des honoraires en fonction de la complexité des affaires.
It takes into account several factors, such as the use of flat rates and payment relating to the complexity of cases.