Traducción para "structures de sociétés" a ingles
Structures de sociétés
Ejemplos de traducción
company structures
Compte tenu de ces différences dans les prescriptions légales et les structures des sociétés, un organisme de contrôle paneuropéen n'est pas réalisable actuellement.
Due to these differences in legal requirements and companies' structures a pan-European enforcement institution does not seem feasible at the moment.
27. Comme le régime d'occupation, la structure des sociétés de gérance a également changé ces dernières années.
27. Besides the tenure form, the management company structure has also changed in recent years.
De par sa structure, la société avait besoin d'une importante quantité de fonds de roulement suffisamment souple qu'elle se procurait au moyen de facilités de crédit accordées par 33 établissements bancaires selon le principe de l'égalité de traitement (pari passu): si une banque créancière rendait un prêt exigible ou refusait de renouveler les facilités de crédit de la société, le requérant devait en aviser tous les établissements concernés.
The corporation's structure required large amounts of flexible operating capital, which it drew down through short-term credit facilities issued by 33 banks. The credit facilities were maintained on a pari passu basis, requiring the claimant to notify all of the creditor banks, should one creditor bank call a loan due or refuse to renew the corporation's credit facilities.
13. Par conséquent, un certain nombre d'entités différentes au sein d'une même structure de sociétés peuvent avoir le droit d'ester en justice en ce qui concerne le même investissement et à l'encontre de la même mesure étatique, sous réserve qu'elles soient considérées comme des investisseurs en vertu d'un traité applicable.
13. Consequently, a number of different entities within the same corporate structure may have a right of action in relation to the same investment and against the same State measure, as long as all of them qualify as investors under an applicable treaty.
B. La complexité de la structure des sociétés
B. Complex corporate structures
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