Traducción para "soumettre les différends" a ingles

Soumettre les différends

• submit disputes

Ejemplos de traducción

submit disputes

Les États ne peuvent être contraints de soumettre les différends qui les opposent à un tribunal arbitral, et cela est contraire au principe même de l’arbitrage, qui repose sur la libre volonté des États.
States could not be compelled to submit disputes to an arbitral tribunal; that was contrary to the very principles of arbitration, which were based on the free will of States.

Sous réserve de la satisfaction de certaines conditions, il prescrit aux États contractants de reconnaître une convention écrite visant à soumettre des différends à l'arbitrage et d'exécuter cette convention en renvoyant les parties concernées à l'arbitrage.
Provided that certain conditions are satisfied, article II mandates Contracting States to recognize an agreement in writing to submit disputes to arbitration and to enforce such an agreement by referring the parties to arbitration.

Cette évolution se traduit dans le travail de la Cour internationale de Justice à laquelle les États sont de plus en plus désireux de soumettre leurs différends pour règlement.
That development is reflected in the work of the International Court of Justice, as States have been increasingly willing to submit disputes for settlement.

Je voudrais à cet égard remercier les auteurs du projet de résolution A/60/L.22 d'avoir signalé la possibilité offerte par le Statut du Tribunal de soumettre les différends à une chambre du Tribunal.
In that connection, I would like to thank the sponsors of draft resolution A/60/L.22 for noting the possibility provided for in the Tribunal's Statute of submitting disputes to a chamber of the Tribunal.

Il fixait en outre la Nouvelle-Zélande comme lieu de l'arbitrage auquel les parties devaient soumettre leurs différends (article 1-3 b) i) de la LTA).
It also provided that the parties would submit disputes to arbitration with the seat in New Zealand (MAL Article 1(3)(b)(i)).

27. Même si les tierces parties conviennent par écrit de soumettre les différends à un mécanisme international spécial, elles peuvent, dans certains systèmes juridiques et dans certains cas, s'adresser aux tribunaux nationaux.
It has to be said that even if third parties declare in writing that they agree to submit disputes to a dedicated international dispute settlement arrangement, some legal systems may enable recourse to national courts in some circumstances.

Quand le droit international est applicable, on devrait envisager de soumettre les différends à l'arbitrage conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement (2001).
When, subject to international law, consideration should be given to the possibility of submitting disputes thereof to arbitration under the 2001 Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitration of Disputes Relating to Natural Resources and/or the Environment.

L'objectif de ce guide pratique est d'aider les États souhaitant reconnaître la compétence de la Cour ou lui soumettre des différends.
The handbook's purpose is to assist States wishing to recognize the jurisdiction of the Court or to submit disputes to it.

Or on ne peut obliger les États à soumettre les différends qui les opposent à un tribunal d’arbitrage.
States cannot be obliged to submit disputes between them to an arbitral tribunal.

Par conséquent, un État peut mentionner dans sa déclaration la possibilité de soumettre des différends à d'autres modes de règlement pacifique, sous réserve de l'accord des parties.
Consequently, a State may include in its declaration the possibility of submitting disputes to other methods of peaceful settlement as may be agreed between the parties.