Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
Des informations classifiées constituant un secret d'État ou un secret de fonctions;
1. Cclassified information constituting a state secret or an official secret;
En conséquence, les règles secrètes et les interprétations secrètes − voire même les interprétations jurisprudentielles secrètes − de la loi n'ont pas les qualités nécessaires pour constituer de tels <<textes législatifs>>.
29. Consequently, secret rules and secret interpretations - even secret judicial interpretations - of law do not have the necessary qualities of "law".
Le classement d'une information comme secret d'État est régi par la loi sur les secrets d'État.
Information is classified as a State secret in accordance with the legislation on State secrets.
La législation ne reconnaît que deux concepts : le secret professionnel et le secret lié à la défense.
The law recognized only two concepts: professional secrets and defense secrets.
a) Des informations classifiées constituant un secret d'État ou un secret de fonction;
(a) Classified information constituting a State secret or an official secret;
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