Traducción para "saisi et vendu" a ingles

Saisi et vendu

• seized and sold

Ejemplos de traducción

seized and sold

c) Les biens des auteurs du génocide seront saisis et vendus pour constituer un fonds destiné à l'indemnisation des victimes;
(c) The property of persons responsible for the genocide will be seized and sold to establish a fund for the compensation of the victims;

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le "gage commun" (parfois appelé "patrimoine saisissable") de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.
First, the law typically provides that the assets of a debtor are the "common pledge" (sometimes knows as the "sizeable estate") of its creditors: all a debtor's assets may be seized and sold to satisfy an obligation confirmed by a judgement in favour of any one creditor; however, if other creditors have also obtained a judgement and join the seizure, the proceeds of sale are used to satisfy the claims of all creditors.

Si celuici n'a qu'un droit limité sur les biens, seul ce droit limité (usufruit, par exemple) peut être saisi et vendu.
If the debtor has only a limited right in assets, only that limited right (e.g. a usufruct) may be seized and sold.

Il y a de l'art haut de gamme, des propriétés partout dans le monde, des voitures de collection... tout a été saisi et vendu par le gouvernement pour une bouchée de pain.
There's high-end art, properties all over the world, vintage cars... all seized and sold at government auction for pennies on the dollar.