Traducción para "rejeter l'action" a ingles

Rejeter l'action

• reject the action
• dismiss the action

Ejemplos de traducción

reject the action

6. Exhorte le Gouvernement angolais, l’União Nacional para a Independência Total de Angola et les États de la région à rejeter l’action militaire, à poursuivre le dialogue pour régler la crise et à s’abstenir de toutes mesures susceptibles d’exacerber la situation actuelle;
6. Strongly urges the Government of Angola, the União Nacional para a Independência Total de Angola and States in the region to reject military action, to pursue dialogue to resolve the crisis and to refrain from any steps which could exacerbate the current situation;

Se référant à ses précédentes observations (A/66/40, A/67/40), l'État partie indique que la Cour d'appel du Québec a statué sur l'appel formé par l'auteur contre la décision de la Cour supérieure du Québec (qui avait rejeté l'action en responsabilité civile engagée contre les Gouvernements du Québec et du Canada) le 16 novembre 2012.
Referring to its previous submissions (A/66/40; A/67/40), the State party informs the Committee that the Court of Appeal of Quebec delivered its judgment on the author's appeal against the decision of the Superior Court of Quebec (which rejected his action in civil liability against the Governments of Quebec and Canada) on 16 November 2012.

6. Exhorte le Gouvernement angolais, l'UNITA et les États de la région à rejeter l'action militaire, à poursuivre le dialogue pour régler la crise et à s'abstenir de toutes mesures susceptibles d'exacerber la situation actuelle;
6. Strongly urges the Government of Angola, UNITA and States in the region to reject military action, to pursue dialogue to resolve the crisis and to refrain from any steps which could exacerbate the current situation;

J'ai aussi engagé toutes les parties concernées à rejeter l'action militaire et à s'abstenir de toute autre action qui pourrait compromettre davantage le processus de Lusaka.
I also appealed to all parties concerned to reject military action and to refrain from any other action which might jeopardize further the Lusaka process.

L'auteur informe le Comité que, le 16 novembre 2012, la cour d'appel du Québec a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, qui avait rejeté l'action en responsabilité civile qu'il avait intentée contre le Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada (au motif que ceux-ci n'avaient commis aucune faute extracontractuelle causant la condamnation et la détention injustes de l'auteur).
The author informed the Committee that, on 16 November 2012, the Court of Appeal of Quebec rejected his appeal lodged against the decision of the Superior Court of Quebec, Montreal District, which had rejected his action on civil liability against the General Prosecutors of Quebec and Canada (on the ground that the latter had not committed any extra-contractual fault, causing the wrongful conviction and detention of the author.

Le tribunal a rejeté l'action et les plaignants - les parents roms et l'organisation - ont fait appel de la décision.
The court rejected the action and the plaintiffs -- Roma parents and the organization -- have appealed the court's decision.

dismiss the action

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.
In a proceeding before a commercial court, the court found, on its own motion, that an arbitration clause had been agreed upon by the parties and consequently declared its lack of jurisdiction and dismissed the action.

Le tribunal de la faillite a rejeté l'action.
The bankruptcy court dismissed the action.

En vertu de l'article 11.1) a), lu conjointement à l'article 10 g) du code pénal, il a été décidé le 22 juin 1996 (dans une décision portant le même numéro de référence), de rejeter l'action intentée en application de l'article 217 du code pénal, et de disjoindre les accusations portées en vertu de l'article 183 du code pénal aux fins d'un complément d'enquête.
Pursuant to Article 11 (1) (a) referred to Article 10 (g) of the CrC, the decision bearing the same number of June 22, 1996 dismissed the action for the crime provided by Article 217 of the CrC, and the severance of the crime provided by Article 183 of the CrC in view of further investigations.

En l'absence de compétence ratione materiae, le tribunal a considéré qu'il ne pouvait pas examiner quant au fond les autres questions soulevées dans les conclusions des parties et a rejeté l'action.
Given the lack of subject-matter jurisdiction, the court found it should not proceed to address the other issues raised in the pleadings, and dismissed the action.