Traducción para "raison de fait" a ingles

Raison de fait

• reason of fact
• due to fact

Ejemplos de traducción

reason of fact

L'article 3.1, au contraire, permet à une autorité chargée de l'enquête établissant une détermination de l'existence d'un dommage de fonder sa détermination sur tous les raisonnements et faits pertinents dont elle dispose.
Article 3.1, on the contrary, permits an investigating authority making an injury determination to base its determination on all relevant reasoning and facts before it.

Pour cette raison, le fait que l'on n'ait pas trouvé de grandes incompatibilités entre la législation interne en matière des droits de l'enfant et les préceptes de la Convention ne signifie pas que la réglementation existante ne puisse pas et ne doive pas être améliorée, en tenant compte notamment de ce que la Convention dispose.
For this reason, the fact that no major inconsistencies have been found between internal legislation regarding the rights of the child and the precepts of the Convention does not mean that existing regulations cannot and should not be improved, notably by taking into account what is provided in the Convention.

Pour ces raisons, le fait qu’une organisation internationale ait agi sur le territoire d’un État devrait apparaître comme étant dénué d’influence en ce qui concerne la responsabilité de cet État, d’après le droit international, pour les faits de l’organisation.
For these reasons, the fact that an international organization has acted on the territory of a State would appear to be entirely neutral, so far as concerns the responsibility of that State under international law for the acts of the organization.

59. L'Espagne a noté que la réforme en 2007 de la loi sur le séjour constituait un net progrès juridique dans la situation irrégulière des immigrants <<tolérés>>, qui étaient clandestins et ne pouvaient pas être expulsés pour des raisons de fait ou de droit et que l'on s'efforçait d'intégrer.
Spain noted that the 2007 reform of the German Residents Act represented significant legislative progress regarding the irregular solution of the so-called "tolerated" immigrants, who are illegal and cannot be expelled for reasons of fact or law and whose integration is being pursued.

Pour cette raison, le fait que plusieurs organes de l'Organisation soient engagés dans la lutte contre le terrorisme international constitue une raison d'espérer et, à cet égard, le renforcement des activités du Comité contre le terrorisme et l'amélioration de la coordination entre ce comité et les organisations régionales et sous-régionales est une source particulière de satisfaction.
For that reason, the fact that several of its organs had joined the fight against international terrorism was to be welcomed and, in that context, the stepping up of the activities of the Counter-Terrorism Committee and improved coordination between that Committee and regional and subregional organizations was a particular source of satisfaction.