Traducción para "réglementation du loyer" a ingles

Réglementation du loyer

• rent regulation
• rent regulations

Ejemplos de traducción

rent regulation

La réglementation des loyers est très variable entre les régions mais elle comprend généralement deux éléments principaux : a) la sécurité de l'occupation qui fixe une durée minimale d'occupation ainsi que des limites à l'expulsion des locataires; b) le contrôle des niveaux d'augmentation de loyer en vue de préserver l'accessibilité et d'éviter l'expulsion de fait pour raisons économiques.
Rent regulation varies greatly between regions, but typically includes two main elements: (a) security of tenure, establishing a minimum duration of occupancy as well as limitations on the eviction of tenants; and (b) control on levels of price increase, intended both to preserve affordability and to preclude de facto economic eviction.

Des politiques publiques plus larges et des interventions doivent être adoptées, y compris, notamment, des investissements publics dans les infrastructures et services de base, l'amélioration des établissements humains et la réhabilitation, la planification urbaine et les politiques foncières, le financement public, la fourniture de logements et de terrains, la réglementation des loyers et les cadres juridiques et institutionnels y afférents;
Broader State policies and interventions should be adopted, including, inter alia, public investments in infrastructure and basic services, human settlements upgrading and rehabilitation, urban planning and land policies, public financing, land and housing provision, rent regulation and related legal and institutional frameworks;

Dans de nombreux pays en transition, la baisse brutale des subventions aux logements locatifs municipaux dont l'État était auparavant propriétaire, la forte augmentation du coût de la construction et du prix des logements et le maintien d'une réglementation des loyers non ciblée conduisant à l'apparition d'un marché noir ont eu pour conséquences des problèmes de répartition, la baisse de l'offre de logements abordables et l'accroissement des tensions sur les marchés du logement.
The sharp decrease of State subsidies for municipal, formerly State, rental housing, the sharp growth in construction and housing prices, and the continuation of non-targeted rent regulation leading to a black market, have resulted in distributional problems, lower housing affordability and growing tensions on the housing markets of many countries in transition.

505. L'ordonnance de 1931 portant réglementation du renouvellement de la location de biens urbains dispose qu'il est interdit au bailleur, à l'expiration du bail de son locataire, de refuser la reconduction du bail ou d'augmenter le montant du loyer sans y être autorisé par le comité de la réglementation des loyers.
The Re-letting of Urban Property (Regulation) Ordinance, 1931, provides that it is unlawful for the lessor at the expiration of the period of tenancy to refuse the renewal of the lease or to raise the rent without the permission of the Rent Regulation Board.

En effet, la législation adoptée dans les années 30 et 40 visait à protéger le preneur et le loyer payé par des locataires qui étaient ressortissants maltais au point que les bailleurs maltais ne pouvaient pas refuser de reconduire le bail d'un bien d'habitation et ne pouvaient pas non plus en augmenter le loyer sauf à obtenir l'autorisation du comité de la réglementation des loyers.
This is due to the fact that legislation introduced in the 1930s and 1940s sought to protect the tenancy and rent paid by tenants who were nationals to such an extent that the Maltese lessors could not refuse to renew the lease of a property used for habitation and could not increase the rent except by authorization of the Rent Regulation Board.

La réglementation des loyers a été également critiquée car elle ne ciblait pas les ménages à faible revenu, la régie des loyers et la protection de locataires favorisant ceux qui vivent dans des logements locatifs depuis des années au détriment des nouveaux locataires et aucun mécanisme ne permet de s'assurer que les bénéficiaires de la régie des loyers sont bien des ménages à faible revenu.
Rent regulation has also been criticized for not targeting low-income households since controlled rents and protected tenancies usually favour those who have lived in rental housing for years over potential new tenants, and there is no mechanism to ensure that those benefitting from rent control are the low-income households.

Quels sont actuellement les modes de gestion et la situation du parc de logements, une attention particulière étant accordée aux logements sociaux municipaux ou autres (par exemple déficit des budgets municipaux en matière de logement, conséquences économiques de la réglementation des loyers, qualité des logements municipaux par rapport aux autres logements, contrôle de l'utilisation du parc de logements municipaux, formes actuelles d'organisation et de gestion des logements y compris les partenariats publicsprivés)?
What are the current conditions and management practices of the housing stock with special attention to the municipal or other social housing stock (e.g. debt of municipal housing budgets, economic consequences of rent regulation, quality of municipal housing in comparison with the stock of other landlords, control of municipal housing stock use, current organizational and management forms of housing management including public-private partnerships)?

Ces exemples montrent qu'il est possible d'élaborer des mécanismes de réglementation des loyers et de protection des locataires qui ne faussent ni ne découragent le marché locatif privé mais qui au contraire l'encouragent.
37. Such examples demonstrate that it is possible to design rent regulation and tenancy protection mechanisms that do not distort or discourage the private rental market but actually encourage it.

Cependant dans certains pays, notamment l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse et, pendant de nombreuses décennies, dans des villes comme New York et San Francisco aux États-Unis (voir A/HRC/13/20/Add.4, par. 44), la réglementation des loyers a sensiblement contribué à stabiliser le secteur locatif et à préserver l'accès des ménages à faible revenu à des logements urbains bien situés.
36. In some countries, however, notably, Austria, Germany and Switzerland, and over the course of many decades, in some cities like New York and San Francisco in the United States (see A/HRC/13/20/Add.4, para. 44), rent regulation has had favourable effects on stabilizing the rental sector and maintaining access by low- income households to urban housing that is well located.