Traducción para "questions en cas" a ingles

Questions en cas

• questions in case
• questions if

Ejemplos de traducción

questions in case

Si le dommage a été causé par l'État en tant qu'exploitant de l'activité en question, le cas doit être assimilé à celui de l'État affecté contre des exploitants privés, parce que l'État exploitant agissait jure gestionis.
If the harm is caused by the State, acting as the operator in connection with the activity in question, the case should be equated with that of an affected State against private operators, because the operator State is acting jure gestionis.

11. Enfin, la majorité des participants a décidé qu'une fois que suffisamment de données auraient été rassemblées, il pourrait être constitué un petit groupe de travail spécialisé, composé uniquement des participants dont les pays auraient envoyé des échantillons de questions et cas d'études et chargé d'analyser en profondeur le contenu de la banque de données et de faire connaître ses conclusions.
Finally, the majority agreed that, when sufficient data are available, a small, specialised working group could be created, only with participants of countries that had sent samples of questions and case studies, with the mandate of analysing in depth the contents of the data bank, and report on their conclusions.

À cet égard, il a décidé de revenir à cette question au cas où des réponses lui parviendraient pendant la session en cours.
OnAgainst this background, the Working Party decided to revert to this question, in case the replies should be available during the present session.