Traducción para "propriété de biens" a ingles
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
De son coté, le Code de la famille et de la tutelle proclame l'égalité de l'homme et de l'épouse en matière de propriété de biens.
On its part, the Family and Guardianship Code spelled out man and wife's equality of property ownership.
L'élaboration de ces plans dépendra de la façon dont la question du transfert de la propriété des biens des entités à l'État est résolue.
The dynamics of designing the disposal plans will depend on solving the issue of the transfer of property ownership from entities to the State.
Comment en aurait-il pu être autrement, puisque au Kirghizistan, aucun élément de l'économie de marché n'existait et la propriété des biens était faussée?
How could it be otherwise, since Kyrgyzstan had no elements of a market economy, and property ownership was distorted?
La résidence, au sens que lui a donné la Cour suprême dans un grand nombre de ses arrêts, s'entend aussi bien de la résidence effective que de la propriété d'un bien foncier dans le pays.
Residence, as interpreted by the Supreme Court in many of its rulings, means actual residence or property ownership.
L'accès des femmes aux ressources financières est extrêmement limité du fait que la plupart des institutions financières exigent un nantissement tel que la propriété d'un bien avant d'accorder des crédits.
Women's access to financial resources is also extremely restricted, as most of the financial institutions require collateral such as property ownership before giving credit.
270. La législation nationale reconnaît aux femmes et aux hommes les mêmes droits civils, notamment en ce qui concerne la conclusion de contrats, la propriété des biens et l'accès à la justice.
270. The national legislation stipulates equal civil rights for women and men, in particular on the conclusion of contracts, property ownership, access to justice.
Parmi ces lois, a été promulguée la loi relative à la succession, qui accorde à tous les individus, notamment aux femmes, les mêmes droits à la propriété des biens.
Amongst such legislations is the enactment of an Inheritance law which provides equal rights to property ownership to everyone including women.
173. L'un des indicateurs d'accès aux ressources est la propriété de biens, où les femmes sont à la traîne.
173. One of the indicators of access to resources is property ownership, where women lagged behind.
Les biens immobiliers et l'héritage sont deux questions complètement distinctes, et hommes et femmes ont les mêmes droits en ce qui concerne la propriété des biens immobiliers.
Property and inheritance were two completely separate issues, and the rights of men and women were equal with regard to property ownership.
Un autre objectif est de promouvoir l'accession à la propriété de biens, ce qui est un moyen d'améliorer la solvabilité.
Another goal was to promote property ownership as a means of improving solvency.
b) La propriété d'un bien aux fins d'un changement démographique est interdite.
(b) Ownership of property for purposes of demographic change is prohibited.
— La propriété d'un bien est déterminée conformément aux lois du pays dans lequel se trouve ce bien;
- The ownership of property is determined by the laws of the country in which it is located;
16.15 La question de la propriété des biens est examinée progressivement.
16.15. Ownership of property is gradually being addressed.
Elle consacre les libertés et les droits fondamentaux, notamment la protection juridique des droits de propriété des biens.
It enshrines basic freedoms and rights, among them legal protection for the rights of ownership of property.
Les droits de propriété de biens sont garantis par le projet de Constitution aux termes de l'article 7 section 9.
Rights to ownership of property are guaranteed by the Draft Constitution under Article 7 section 9.
Pendant le mariage, les époux partagent la propriété des biens, en vertu de l'article 266 du Code civil.
During marital society, the spouses have common ownership of property, according to article 266 of the Civil Code.
Capacité juridique d'hériter et de réaliser des transactions relatives à la propriété de biens
Legal capacity to inherit and to perform transactions relating to the ownership of property
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