Ejemplos de traducción
Le procès avec jury n'existe pas.
There are no jury trials.
t) Loi sur les procès avec jury [27 MIRC Ch. 5];
(t) Jury Trial Act [27 MIRC Ch. 5];
Il n'y a pas de procès avec jury aux Maldives.
There are no jury trials in the Maldives.
Procès sans jury en Irlande du Nord
Non-jury trials in Northern Ireland
39. Le système de procès sans jury est temporaire.
39. The system of non-jury trial is temporary.