Traducción para "preuve fait" a ingles

Preuve fait

• proof done
• evidence is

Ejemplos de traducción

evidence is

Toutefois, le droit de présenter des preuves fait l'objet de certaines restrictions, énoncées aux articles 21.7 et 21.8 du chapitre 22, et contenues dans les autres dispositions de ladite loi relatives à la présentation de la preuve.
However, certain limitations on the right to present evidence are contained in sections 21-7 and 21-8, Chapter 22 and the other evidence provisions in the said Act.

Cette preuve fait partie d'une enquête sous couverture des narcotiques.
That evidence... is part of an ongoing undercover Narco investigation.