Traducción para "partie déterminée" a ingles

Partie déterminée

• determined part
• certain part

Ejemplos de traducción

certain part

Pourtant, c'est tout à fait délibérément que les auteurs du Statut de Rome ont établi une distinction entre les réserves et certaines déclarations par lesquelles les États qui en étaient les auteurs pouvaient ne souscrire qu'à des parties déterminées du Statut.
Nevertheless, it was a deliberate choice on the part of the authors of the Statute of the International Criminal Court to make a distinction between reservations and certain statements which enabled States to subscribe only to certain parts of the Statute.

<< Le Représentant, devant la Cour, de la Partie défenderesse, en dehors des déclarations mentionnées ci-dessus, relatives à l'intention de son Gouvernement de ne pas exproprier des parties déterminées de biens-fonds ayant fait l'objet d'une notification, a fait d'autres déclarations analogues, dont il sera question plus loin; la Cour ne saurait mettre en doute le caractère obligatoire de toutes ces déclarations. >>
"The representative before the Court of the respondent Party, in addition to the declarations above mentioned regarding the intention of his Government not to expropriate certain parts of the estates in respect of which notice had been given, has made other similar declarations which will be dealt with later; the Court can be in no doubt as to the binding character of all these declarations."