Traducción para "parafiscales" a ingles

Parafiscales

adjetivo

• parafiscal

Ejemplos de traducción

parafiscal adjetivo

Néanmoins, l'impact de cette situation a été amorti car les dépenses sociales de santé, d'éducation et de nutrition sont régies par la loi, et les ressources qui financent les programmes du Système national de bien-être familial sont d'origine parafiscale.
However, the impact of that situation has been mitigated, since spending for health, education and nutrition is protected by law and by the parafiscal origin of resources that finance the programmes of the national family-welfare system.

Ces entretiens n'ont toutefois pas permis au Groupe d'obtenir les informations sur l'utilisation des redevances parafiscales perçues par ces structures.
48. These meetings, however, shed no light on how the parafiscal revenue collected by these agencies was utilized.

b) Faciliter l'accès aux fournitures scolaires à bon marché, notamment par une politique fiscale et parafiscale plus adaptée;
(b) To facilitate access to low-cost supplies, notably through a better-adapted fiscal and parafiscal policy;

346. Toutefois, le Fonds de promotion du tourisme est un fonds parafiscal alimenté par les différents prestataires de services touristiques à l'échelle nationale, en dehors des amendes mentionnées ci-dessus, pour développer le secteur du tourisme.
345. The Tourism Promotion Fund is a parafiscal fund for the development of the tourism sector. It is financed with contributions from tourism service providers throughout the country, in addition to the fines mentioned above.

Le financement de l'ICBF étant assuré par des recettes parafiscales, sa situation est tributaire de la conjoncture économique nationale, dont l'évolution s'est traduire par une diminution des moyens financiers consacrés à l'enfance, essentiellement dans les domaines de l'éducation et de la santé.
In fact, the Colombian Family Welfare Institute (ICBF) is financed by means of parafiscal revenue and is therefore dependent on the country's economic performance. Expenditure on children, which mainly takes place as part of investment in education and health, is thereby affected adversely.

L'Institut étant financé par des recettes parafiscales prélevées sur 3 % de la masse salariale, il importe de souligner que le taux de recouvrement de ces dernières est passé de 89,2 % en 1998 à 98,2 % en 2001, ce qui est remarquable compte tenu des difficultés économiques et des troubles de l'ordre public que le pays connaît depuis plusieurs années.
Given that the Institute's income consists of parafiscal revenue raised by a 3 per cent payroll levy, it is important to emphasize that the collection rate rose from 89.2 per cent in 1998 to 98.2 per cent in 2001 a significant achievement considering the difficult economic and security situation in that period.

L'Institut étant presque entièrement tributaire de recettes parafiscales, ses investissements n'augmentent pas de façon constante, mais fluctuent selon la conjoncture; quand l'économie du pays est en récession, les revenus de l'Institut diminuent, alors que la situation des groupes vulnérables, en particulier des enfants et des jeunes, s'aggrave en temps de crise.
The fact that the Institute's revenue depends almost entirely on this parafiscal tax means that expenditure on children has not grown steadily, but rather has fluctuated in line with the national economy. When the economy is in recession, revenues decline and in times of crisis the situation of vulnerable groups, especially children and young persons, becomes even more precarious.

Cette loi dispose que les organismes gouvernementaux seront tenus de prévoir dans les contrats qu'ils concluent, comme obligation contractuelle, le respect par la partie contractante de ses obligations parafiscales en matière d'affiliation au régime de sécurité sociale (caisses de compensation familiale, Sena et ICBF).
This Act establishes that State bodies are obliged to include in contracts they conclude, by way of contractual obligation, fulfilment by the contracting parties of their parafiscal obligations with regard to the Comprehensive Social Security System (Family Allowance Fund, SENA and ICBF).

De fait des fonctionnaires ou enseignants qui se sont rendus coupables de prévarication en imposant des taxes ou obligations parafiscales contraires au principe de la gratuité ont été sévèrement sanctionnés.
In fact, the Government has handed out heavy punishments to civil servants and teachers who have engaged in corruption by imposing parafiscal taxes and obligations that tend to undermine the principle of free education.

Le Gouvernement a réduit les droits et prélèvements parafiscaux dans le secteur du cacao et s'est engagé à réduire considérablement l'imposition totale de ce secteur pour la ramener à 22 % des cours mondiaux d'ici à ce que soit atteint le point d'achèvement prévu par l'Initiative PPTE, ce qui contribuera pour beaucoup aux efforts tendant à réduire la pauvreté, les cultivateurs de cacao représentant 28 % environ des pauvres en Côte d'Ivoire.
The Government has reduced parafiscal levies and duties in the cocoa sector, and committed to significantly lower the total taxation of the sector to 22 per cent of the world price by HIPC completion point, which will be crucial for the efforts to reduce poverty, as cocoa farmers account for some 28 per cent of the poor in Côte d'Ivoire.