Traducción para "ordonnances émises" a ingles

Ordonnances émises

• orders issued
• issued orders

Ejemplos de traducción

orders issued

220. Un deuxième sujet, que l'on pourrait intituler "accès et reconnaissance", avait trait aux moyens de permettre aux créanciers ou aux représentants à une procédure étrangère en déclaration d'insolvabilité d'avoir accès aux tribunaux, et d'assurer la reconnaissance des ordonnances émises par des tribunaux étrangers dans le cadre des procédures en déclaration d'insolvabilité.
220. A second sub-area, broadly referred to as "access and recognition", concerned the granting of access to the courts to representatives of foreign insolvency proceedings or creditors, and to giving recognition to orders issued by foreign courts administering insolvency proceedings.

À sa demande, il a reçu des renseignements sur le nombre de jugements rendus et d'ordonnances émises par les juges, qui faisaient ressortir des différences de productivité.
In this regard, the Committee was provided, upon enquiry, with information on the number of judgements and orders issued by the judges of the Dispute Tribunal, which indicated variations in output.

Des informations sont disponibles sur les différents types d'ordonnances émises en application des lois de 1996 et 2002 sur la violence domestique.
Information was available on the various types of order issued under the Domestic Violence Acts of 1996 and 2002.

Ordonnances émises par les directions régionales du Ministère de l'intérieur de janvier 2009 à octobre 2011.
Orders issued by regional directorates of MoI for the period January 2009-October 2011.

Rien ne peut justifier la non-exécution des mandats d'arrêt : À cet égard, il est essentiel que les États adoptent les mesures législatives, administratives et judiciaires qui sont nécessaires afin d'assurer l'exécution rapide des ordonnances émises par le Tribunal.
Nothing can justify the non-execution of arrest warrants. It is essential that States adopt the necessary legislative, administrative and judicial measures to ensure the speedy execution of the orders issued by the Tribunal.

writ : ordonnance émise par un tribunal pour que soit accompli un acte donné
writ: an order issued by a court requiring the performance of a certain act

Les ordonnances émises par une autorité de police ou le Conseil suédois des migrations peuvent faire l'objet d'un appel devant un tribunal de l'immigration.
Detention orders issued by a police authority or the Swedish Migration Board may be appealed to a migration court.

De nouveaux travaux dans les domaines de la coopération judiciaire, de l'accès aux tribunaux étrangers et de la reconnaissance des ordonnances émises par ces tribunaux constitueraient un pas important sur cette voie.
Further study in the areas of judicial cooperation and access to foreign courts and recognition of orders issued by such courts would be a significant step in that direction.

Cet établissement a été créé conformément à la loi sur l'application des sanctions pénales par une ordonnance émise par le Gouvernement slovène (Ur. l. RS, 84/00).
This facility was founded pursuant to the Enforcement of Penal Sanctions Act by means of an order issued by the Government of Slovenia (Ur. l. RS, 84/00).

Elle se demande quels types d'ordonnances conservatoires sont offerts et s'il existe des données statistiques sur les ordonnances émises et leur application et enfin si le Gouvernement collabore avec les ONG pour fournir des abris et une ligne téléphonique d'urgence aux femmes victimes de la violence.
She wondered what types of protection orders were available and whether there was statistical data on orders issued and their implementation. She also wondered whether there was cooperation with NGOs to provide shelters and a hotline for women victims of violence.