Traducción para "obtenu satisfaction" a ingles
Obtenu satisfaction
Ejemplos de traducción
obtained satisfaction
Le 3 janvier 2000, les personnes dont la responsabilité administrative avait été retenue ont fait appel de la décision de la Commission administrative du 9 décembre 1999 devant le tribunal d'arrondissement, mais elles n'ont pas obtenu satisfaction.
On 3 January 2000, the persons against whom the judgements had been made appealed against the administrative committee's decision of 9 December 1999 before the district court, without obtaining satisfaction.
6.3 L'auteur déclare avoir obtenu satisfaction et n'avoir rien à réclamer à l'État partie en ce qui concerne le montant de sa pension après le 1er juin 2002.
6.3 The author states that he has obtained satisfaction and has no claim against the State party with regard to the amount of his pension since 1 June 2002.
Par le biais de collectifs d'avocats costa—riciens associés à des avocats des États—Unis, ces travailleurs ont demandé à être indemnisés, mais n'ont toujours pas obtenu satisfaction.
With the assistance of joint teams of lawyers from Costa Rica and the United States, these workers have claimed compensation, but have still not obtained satisfaction.
Une fois ces recours internes épuisés, les prisonniers qui n'ont pas obtenu satisfaction peuvent s'adresser au Médiateur des prisons et de la probation.
Once those internal recourses were exhausted, prisoners who had not obtained satisfaction could appeal to the Prisons and Probation Ombudsman.
Les autres communications ont été examinées au fond, et leurs auteurs ont obtenu satisfaction dans 10 % des cas environ.
The remaining 50 per cent had been considered in terms of substance and the originators had obtained satisfaction in about 10 per cent of those cases.
La présence de ce médiateur permet aux détenus de s'adresser à un centre indépendant de plaintes quand ils n'ont pas obtenu satisfaction en suivant la voie interne et ce médiateur accueille aussi les plaintes des individus qui ont des reproches à faire au Service des libérations conditionnelles.
He provides an independent point of complaint for prisoners who have failed to obtain satisfaction from the internal complaints system, and for individuals who wish to complain about the National Probation Service.
Il constitue un mécanisme de plainte indépendant pour les détenus, les délinquants en liberté surveillée et les immigrants détenus qui n'ont pas obtenu satisfaction dans le cadre du système interne de plainte.
He provides an independent point of complaint for prisoners, offenders under probation supervision and immigration detainees who have failed to obtain satisfaction from internal complaints systems.
Sept d'entre eux ont demandé à se rendre au Pakistan suite à des allégations répétées de violations des droits de l'homme, mais aucun n'a obtenu satisfaction depuis 1999.
Seven Special procedures have requested to visit Pakistan following repeated allegations of human right violations. None have obtained satisfaction since 1999.
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