Traducción para "objectif commercial" a ingles

Objectif commercial

• business purpose

Ejemplos de traducción

business purpose

e) Quand il ne s'agit pas d'atteindre des objectifs commerciaux légitimes, comme la qualité, la sécurité, une distribution ou un service satisfaisant :
(e) When not for ensuring the achievement of legitimate business purposes, such as quality, safety, adequate distribution or service:

De plus, le projet de loi permettrait aux requérants de mettre à néant ce moyen de défense en prouvant qu'une autre pratique d'emploi existait qui aurait concouru à la réalisation du même objectif commercial sans produire un tel écart et que l'employeur avait refusé d'adopter la pratique en question.
Further, the bill would allow plaintiffs to overcome this defense by proving "that an alternative employment practice exists that would serve the same business purpose without producing such a differential and that the employer refused to adopt [the] alternative practice."

75. Malgré l'interdiction de principe, une dérogation a été envisagée pour les comportements énumérés aux alinéas i) à iv), s'ils ne sont pas en contradiction avec l'objectif de la loi, quand il s'agit d'atteindre des objectifs commerciaux légitimes, comme la sécurité, la qualité et une distribution ou un service satisfaisants.
75. While prohibited in principle, possible authorization has been envisaged for behaviour listed in sub-articles (i) to (iv) when it is for ensuring the achievement of legitimate business purposes such as safety, quality adequate distribution or service provided it is not inconsistent with the objective of the law.

Congédier des employés permanents puis tenter ensuite de les réengager aurait soulevé des difficultés qui auraient nui à ces objectifs commerciaux.
To firedismiss, permanent staff, and then later attempt to rehire them, permanent staff would have complicated those business purposes.

79. Malgré l'interdiction de principe, une dérogation a été envisagée pour les comportements énumérés aux alinéas i) à iv), s'ils ne sont pas en contradiction avec l'objectif de la loi, quand il s'agit d'atteindre des objectifs commerciaux légitimes, comme la sécurité, la qualité et une distribution ou un service satisfaisants.
79. While prohibited in principle, possible authorization has been envisaged for behaviour listed in subarticles (i) to (iv) when it is for ensuring the achievement of legitimate business purposes such as safety, quality, adequate distribution or service provided it is not inconsistent with the objective of the law.

Elles comprennent aussi le refus de traiter, les accords d'exclusivité, les ventes liées et autres restrictions à la commercialisation et à la distribution des biens et services "quand il ne s'agit pas d'atteindre les objectifs commerciaux légitimes, comme la qualité, la sécurité, une distribution ou un service satisfaisant" (al. f)).
They also include refusals to deal, exclusive dealing, tied selling and other restrictions in the marketing and distribution of goods and services "when not for ensuring the achievement of legitimate business purposes, such as quality, safety, adequate distribution or service (D-4 (f)).

78. Malgré l'interdiction de principe, une dérogation a été envisagée pour les comportements énumérés aux alinéas i) à iv), s'ils ne sont pas en contradiction avec l'objectif de la loi, quand il s'agit d'atteindre des objectifs commerciaux légitimes, comme la sécurité, la qualité et une distribution ou un service satisfaisants.
78. While prohibited in principle, possible authorization has been envisaged for behaviour listed in sub-articles (i) to (iv) when it is for ensuring the achievement of legitimate business purposes such as safety, quality adequate distribution or service provided it is not inconsistent with the objective of the law.