Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.
Evergreening refers to the practice of obtaining new patents on a patented medicine by making minor changes to it.
Lorsque la société A obtient un nouveau brevet, elle en indique les titulaires successifs et en fournit une évaluation à la banque A, qui inclura ce brevet dans la base d'emprunt.
When company A obtains a new patent, it provides its chain of title and valuation to bank A for inclusion in the borrowing base.
Elle procède alors aux inscriptions appropriées sur le registre général des sûretés réelles mobilières ou sur le registre des brevets (selon ce que prévoit la loi applicable) concernant sa sûreté sur le nouveau brevet.
Bank A then makes appropriate registrations in the general security rights registry or in the patent registry (as appropriate under the relevant law) reflecting its security right in the new patent.
La banque évalue les informations, détermine le montant du crédit supplémentaire qu'elle va octroyer sur la base de ce nouveau brevet, et modifie la base d'emprunt en conséquence.
Bank A evaluates the information, determines how much additional credit it will extend based on the new patent and adjusts the borrowing base.
D'aucuns disent que, tant que la majorité des nouveaux brevets, par exemple dans les technologies à faible intensité de carbone, seront déposés dans les pays développés, la propriété intellectuelle demeurera un obstacle aux transferts de technologie.
It is argued that as long as the majority of new patents, for instance in low-carbon technologies, are registered in developed countries, intellectual property will be a barrier to technology transfer.
20. La procédure de délivrance de nouveaux brevets peut donner lieu à des problèmes de concurrence.
The process of granting new patents can give rise to competition problems.
x) Pour tenir compte des modifications apportées à la recommandation 129, ajouter les mots "un résumé du plan" et "des renseignements non financiers qui pourraient avoir une incidence sur l'exécution future des obligations du débiteur, tels que l'existence d'un nouveau brevet" dans la deuxième phrase du paragraphe 505;
(x) To reflect the changes made to recommendation 129, the addition of the words "a summary of the plan" and "non-financial information that might have an impact on the future performance of the debtor, such as the availability of a new patent" to the second sentence of paragraph 505;
c) Des renseignements non financiers qui pourraient avoir une incidence sur l'exécution future des obligations du débiteur (par exemple, l'existence d'un nouveau brevet);
(c) Non-financial information that might have an impact on the future performance of the debtor; (e.g. the availability of a new patent)
La procédure de délivrance de nouveaux brevets peut donner lieu à des problèmes de concurrence lorsqu'un titulaire de brevet existant acquiert un brevet sur des développements mineurs du produit déjà breveté.
The granting of new patents can have anticompetitive overtones when existing patent-holders acquire patents on non-significant improvements on the existing patented product.
Depuis la mort de mére je n'ai plus trouvé le temps de m'occuper de mon nouveau brevet.
Since Mother's death... I haven't bothered about my new patent.
On vient de m'attribuer 3 nouveaux brevets. J'ai engagé 25 personnes qualifiées.
I have just registered three new patents... and taken on extra specialist Workers.
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