Traducción para "non statutaire" a ingles

Non statutaire

• not statutory
• non-statutory

Ejemplos de traducción

not statutory

Des enseignants ont bénéficié des avantages d'ordre statutaire liés à la carrière d'enseignants, liés aux primes et indemnités et les avantages non statutaires notamment l'octroi des parcelles pour la construction des maisons et la mis en place du fond de logement.
Teachers have received career-related statutory benefits, bonuses and compensation payments, as well as non-statutory benefits, notably parcels of land for construction and subsidies from a housing fund.

336. Le rôle et les responsabilités du Département de l'action sociale sont divisés en deux grandes catégories : les fonctions statutaires et non-statutaires.
336. The Department's roles and responsibilities fall into two broad categories: statutory and non-statutory functions.

Le Comité croit comprendre que la première occasion au cours de laquelle les consultants statutaires et non statutaires ont été consultés officiellement sur le tracé sélectionné a été offerte avec les lettres qui leur ont été envoyées au début de 2006.
To the Committee's understanding, the first occasion on which statutory and non-statutory consultees were formally consulted on the route selected was when letters were sent to them in early 2006.

Assurer la liaison avec les organismes et organisations statutaires et non statutaires ayant un rôle de défenseur dans les affaires d'agressions sexuelles;
To liaise with statutory and non-statutory bodies and organizations which have a brief for sexual assault cases;

Après l'annonce, le 1er décembre 2005, du choix de l'option Milltimber Brae et voie rapide, des lettres ont été adressées aux organes consultatifs statutaires et non statutaires (y compris les conseils locaux) au début de 2006.
Following the announcement to adopt the Milltimber Brae and Fast Link corridor option on 1 December 2005, letters were issued to statutory and non-statutory consultees (including community councils) in early 2006.

Elle englobe les institutions statutaires, coutumières et religieuses, les structures de l'État et des acteurs non statutaires.
It encompasses statutory, customary and religious institutions and includes State structures and non-statutory actors.

non-statutory

Le gouvernement a déjà entrepris de réévaluer le programme d'économie d'énergie et envisage d'affiner encore son action, notamment par une réglementation officielle et des normes et règles non statutaires.
The Government has already launched a reassessment of the energy conservation programme in which even finer action, including official regulation, non-statutory norms and standards, will be pondered.