Traducción para "motifs importants" a ingles
Motifs importants
Ejemplos de traducción
Pour des motifs importants, le tribunal peut autoriser un mariage entre cousins germains (art. 10).
For important reasons the court may permit the marriage between children of brothers and
25. Avant que les SPE ne soient incorporées dans les comptes nationaux des PaysBas à l'époque de la révision de 2001, le critère de la résidence constituait un motif important d'exclusion des SPE des comptes nationaux.
Before the introduction of SPEs in Dutch national accounts at the time of the 2001 Benchmark revision the residence criterion formed an important reason to exclude SPEs from the national accounts.
Malgré les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, les critiques qui nous sont adressées et les crises que nous traversons — et l'une d'elles est particulièrement grave — c'est maintenant le cinquantenaire de l'ONU, ce qui nous donne plusieurs motifs importants pour le célébrer.
In spite of the difficulties with which we are faced, the criticism that has been directed at us and the crises that we are experiencing — one of which is particularly acute — this is the fiftieth anniversary of the United Nations, which gives us several important reasons to celebrate.
c) Si la procédure concerne une infraction pénale punissable d'un emprisonnement de cinq ans ou plus, la Cour suprême peut, sur requête motivée du juge d'instruction ou du Procureur de l'État, et s'il existe des motifs importants, prolonger la détention pour une nouvelle période de trois mois maximum;
(c) If the proceedings are carried out for a criminal offence punishable by imprisonment for a term of five years or longer, the Panel of the Supreme Court may, upon a substantiated motion of the investigative judge or the State Prosecutor, if important reasons exist, extend the detention for no longer than another three months.
En vertu de l'article 88 du Code, le juge peut, dans des circonstances exceptionnelles ou pour un motif important, autoriser le mariage d'un garçon de 15 ans avec une fille de 14 ans.
Irrespective of these limits, the judge may permit the marriage of a 15-year-old male with a 14-year-old female for important reasons and under exceptional circumstances under article 88 of the Code.
Toutefois, les jeunes de plus de 24 ans qui vivent chez leurs parents ont évoqué comme motif important le chômage et le besoin d'aide parentale.
However, as important reasons for the young over 24 years to live at home emerged unemployment and the need for assistance from their parents.
À cet égard, la Cour constitutionnelle considère que ces pratiques différentes des tribunaux sont un motif important dont elle doit tenir compte en attendant de rendre une décision définitive sur cet appel.
In this regard the Constitutional Court considers that the different practices of the courts are an important reason that the Constitutional Court should take into account pending a final decision on the appeal.
Les organismes membres de ce groupe ont jugé que, pour des motifs importants qui tenaient notamment à la spécificité de leur mandat et de leur mode de fonctionnement, il ne serait ni économique ni rentable, à ce stade, d'élaborer un répertoire exhaustif des règles et procédures communes au système des Nations Unies.
It has been collectively determined that for important reasons, including divergence of mandate, modus operandi etc., a comprehensive compendium of common rules and procedures within the United Nations system would not be cost-effective or productive at this stage.
Au niveau de la prise de décision, les enfants peuvent être entendus par le tribunal qui statue sur le divorce ou par une tierce personne, à moins que des motifs importants ne s'y opposent.
At the decisionmaking level, children may be heard by the court dealing with the divorce or by a third party unless there are important reasons for not doing so.
Dans l'affaire Iron Rhine, par exemple, le maintien de la viabilité et de l'efficacité de l'accord a constitué, en soi, un motif important ayant conduit le tribunal à admettre qu'il lui fallait peut-être donner une interprétation évolutive à des règles, même relativement techniques.
In the Iron Rhine case, for example, the continued viability and effectiveness of the arrangement, as such, was an important reason for the Tribunal to accept that even rather technical rules may have to be given an evolutive interpretation.
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