Traducción para "moins contraignant" a ingles

Moins contraignant

• less restrictive
• less binding

Ejemplos de traducción

less restrictive

Les autres critères consistent en ce que l'intéressé a refusé le traitement ou, en raison de son état mental, n'est pas en mesure d'y consentir, et que ledit traitement ne peut pas être appliqué d'une manière moins contraignante.
The other criteria are that the person has refused or due to the nature of their mental illness is unable to consent to treatment and treatment cannot be provided in a less restrictive way.

Elle a recommandé que ces dispositifs ne soient utilisés que pour empêcher un détenu de se blesser ou de blesser les autres, lorsque des moyens moins contraignants de le contrôler ont échoué.
The Civil Rights Division has recommended that such devices should only be used to keep an inmate from hurting himself or others, when less restrictive means of controlling the inmate have failed.

d) L'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;
(d) An offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances; and

* l'isolement est subsidiaire à des mesures alternatives moins contraignantes et est limité à une durée aussi courte que possible.
solitary confinement is subsidiary to alternative less restrictive measures and is limited to as short a period as possible.

La loi repose sur le principe fondamental de la solution la moins restrictive qui implique que les malades peuvent être transférés dans des environnements moins contraignants en fonction de leurs besoins de santé.
A fundamental principle of the Act was the principle of least restriction, which meant that patients could be moved to less restrictive environments in accordance with their health needs.

La rétention ne devrait pas être considérée comme nécessaire ni adéquate si d'autres mesures moins contraignantes n'ont pas été envisagées pour atteindre le même objectif légitime.
Detention should not be considered necessary or proportionate if other less restrictive measures to achieve the same legitimate objective have not been considered and assessed.

De plus, on doit démontrer que le mineur s'est dérobé à plusieurs reprises à d'autres mesures de placement moins contraignantes et que cette mesure s'avère nécessaire pour le maintien de l'intégrité de sa personne.
Moreover, it must be proven that the minor has repeatedly evaded other less restrictive placement measures and that this measure is necessary for safeguarding the integrity of his or her person.

63. Les problèmes de sécurité ne sauraient être invoqués pour justifier les interdictions systématiques de dénonciation d'abus, en particulier lorsqu'il existe un moyen moins contraignant de garantir la sécurité, comme la possibilité d'assurer l'anonymat des dénonciations.
63. Security concerns should not be used to justify blanket bans on reporting violations, particularly where a less restrictive means of ensuring security is available, such as allowing anonymous reporting of incidents.

less binding

En outre, il serait nécessaire d’homogénéiser le mandat de la Commission de conciliation et celui du Tribunal arbitral car il serait paradoxal de donner plus de force à la technique de règlement des différends la moins contraignante.
Further, it would be necessary to align the mandates of the Conciliation Commission and of the Arbitral Tribunal since it would be paradoxical to lay greater emphasis on the less binding technique for the settlement of disputes.

Le texte présenté par le Comité de rédaction est donc le résultat d'un compromis, qui énumère moins d'exemples et est moins contraignant.
The text proposed by the Drafting Committee was therefore the result of a compromise. It listed fewer examples and was of a less binding nature.

Le système de présentation des rapports devrait normalement tenir compte des obligations (plus ou moins contraignantes) découlant des décisions de la Réunion des Parties, concernant par exemple les directives relatives aux organismes génétiquement modifiés.
It is envisaged that obligations (of a more or less binding nature) arising under decisions of the Meeting of the Parties, e.g. on guidelines on genetically modified organisms, will be reflected in the reporting requirements.

L'Égypte a fait observer que cela éviterait également d'accorder un statut juridique au règlement intérieur, ce qui le rendrait moins contraignant pour les États.
Egypt noted that this would also avoid giving the rules of procedure a legal status, making them less binding on States.

Certaines dispositions conventionnelles, comme le paragraphe 2 de l'article IX de l'Accord instituant l'OMC, prévoient que les parties peuvent, sous certaines conditions, adopter des interprétations plus ou moins contraignantes concernant telle ou telle partie ou l'ensemble des dispositions du traité.
88. Certain treaty provisions, such as article IX.2 of the Agreement establishing WTO, provide that the parties may, under certain conditions, adopt more or less binding interpretations with respect to certain or all provisions of the treaty.

L'alliance est une forme de partenariat moins contraignante et repose sur un pacte tacite conclu pour le long terme (dix ans au moins), en vertu duquel les parties s'engagent à coopérer selon des principes convenus.
The word alliance is a less binding category of partnership and is based on a "gentlemen's agreement" concluded for the long term - at least 10 years - in which parties agree to cooperate according to certain principles defined in the agreement.

Toutefois, il se peut que les pays aient des opinions divergentes quant à la manière d'y parvenir; aussi serait-il peut-être plus réaliste et approprié de recourir à des mécanismes moins contraignants.
However, there may not be consensus in countries to find common ground to develop this; less binding mechanisms could be more appropriate and realistic.

En outre, il a fait observer que les VLE indiquées dans les annexes techniques du Protocole étaient actuellement moins contraignantes et il a jugé préférable d'éviter que les VLE soient assorties de dispositions détaillées relatives au périmètre pour ne pas imposer des obstacles supplémentaires aux pays désireux de ratifier le Protocole.
In addition, he noted that the ELVs in the Protocol's technical annexes were currently less binding, and he cautioned that the inclusion of detailed boundary provisions to the ELVs should be avoided so as not to create further obstacles for countries wishing to ratify the Protocol.

Ainsi, l'idée d'un texte moins contraignant, tel un guide législatif, a été appuyée.
Thus, support was expressed for a text of a less binding nature, such as a legislative guide.

Il s'inspire de certaines parties des accords précédents quant à la forme et à la structure, mais il reste dans l'ensemble plus vague et moins contraignant car il contient des déclarations générales non assorties d'échéances ou de modalités précises de mise en œuvre.
It is modelled on some sections of the earlier agreements in form and structure, but is generally vaguer and less binding, containing general declarations without specific deadlines or implementation modalities.