Traducción para "lois permettant" a ingles

Lois permettant

• enabling laws
• laws allowing

Ejemplos de traducción

laws allowing

Une nouvelle loi permettant à tout individu possédant un passeport d'émigrer, approuvée en principe en mai 1991, devait entrer en vigueur en janvier 1993.
A new law allowing anyone with a passport to emigrate was approved in principle in May 1991 and was scheduled to go into effect in January 1993.

Il serait donc préférable de placer l'enfant en dehors du milieu carcéral et il conviendrait d'encourager les législateurs à élaborer des lois permettant aux femmes qui ont des enfants d'âge préscolaire d'exécuter leur peine chez elles.
It would therefore be better for children to be kept away from prisons, and legislators should be urged to draft laws allowing women with preschool-age children to serve their sentences at home.

Pour augmenter les chances liées à l'enseignement, le Gouvernement a récemment promulgué une loi permettant aux écoles privées d'enseigner un programme complet.
To increase educational opportunities, the Government had recently enacted a law allowing private schools to teach a full curriculum.

Depuis l'adoption en 2003 de la loi permettant aux étrangers de participer aux élections communales, elles ont été particulièrement actives et ont encouragé les étrangers à s'inscrire sur les listes électorales.
Since the adoption in 2003 of the law allowing foreigners to participate in communal elections, the advisory commissions had been particularly active and had encouraged foreigners to register to vote.

L'organisation Cultural Survival (CS) a indiqué que même si l'article 14 de la Constitution interdisait la discrimination raciale, il n'existait aucune loi permettant aux particuliers ou aux groupes d'intenter un recours en cas de discrimination.
Cultural Survival (CS) indicated that while Article 14 of the Constitution prohibits racial discrimination there is no law allowing individuals or groups to seek legal redress for discrimination.

Existe-t-il une loi permettant le gel des avoirs financiers d'entités algériennes qui soutiennent des activités terroristes à l'étranger?
Does the law allow the freezing of financial assets of Algerian entities that support terrorism outside Algeria?

La NHRC se retranche derrière la lenteur du Gouvernement dans la mise en application de la loi permettant à la Commission d'exercer ses fonctions additionnelles prescrites par la Constitution de 2007.
NHRC stated that the Government was slow in enacting the law allowing the Commission to discharge its additional functions prescribed by the 2007 Constitution.

122. Au Paraguay, il existe actuellement un projet de loi sur la réforme constitutionnelle qui pourrait être utilisé pour faciliter l'application d'une loi permettant la confiscation d'avoirs.
In Paraguay there currently was a proposal for a constitutional reform bill that may be used to facilitate the implementation of a law allowing for the forfeiture of assets.

Tous les états ont des lois permettant aux victimes de violence domestique de solliciter devant un tribunal une ordonnance de protection contre l'auteur des abus.
All states have laws allowing victims of domestic violence to apply to a court for a protection order against their abuser.

Il convenait d'encourager à promulguer des lois permettant de traiter ces délits comme des crimes même lorsqu'ils étaient commis à l'étranger.
Encouragement was to be given to the promulgation of laws allowing the criminalization of such offences even when committed abroad.

Je fais appel à la loi permettant la saisie de propriété pendant la guerre, sachant qu'elle s'applique uniquement à la propriété de gouvernements et de citoyens de pays belliqueux, mais le Sud n'est pas un pays.
I use the law allowing for the seizure of property in a war knowing it applies only to the property of governments and citizens of belligerent nations. Well, the South ain't a nation.