Traducción para "le droit d'examen" a ingles

Le droit d'examen

• the right of examination
• the right of review

Ejemplos de traducción

the right of review

S'agissant de la demande de reconnaissance de la procédure d'insolvabilité, le tribunal a conclu que la procédure de liquidation australienne satisfaisait aux différentes exigences du paragraphe 23 de l'article 101 du Code des faillites [art. 2 a) LTI] - à savoir que la procédure de liquidation australienne était "une procédure" (caractérisée par un cadre légal limitant les actes de la société concernée et régissant la répartition finale de ses biens); qu'elle avait d'abord eu une nature administrative pour devenir ensuite judiciaire; et qu'elle avait un caractère collectif (le tribunal a noté que le liquidateur était tenu de prendre en compte les droits de tous les créanciers pour procéder à la répartition des biens du débiteur; que les dettes et les créances avaient le même rang et qu'en vertu du droit australien leur règlement s'effectuait de manière proportionnelle; que la procédure australienne et les réunions des créanciers intervenues dans le cadre de cette procédure avaient été dument notifiées à ces derniers; que les créanciers avaient bénéficié d'un droit d'examen; qu'un nombre important de créanciers était présent lors de la deuxième réunion des créanciers au cours de laquelle s'est ouverte la procédure de liquidation; que la décision d'ouvrir cette procédure avait recueilli l'assentiment d'une majorité de créanciers, tant au regard du nombre de voix, que du montant des dettes détenues; et qu'un comité d'inspection créé conformément aux exigences du droit australien était composé d'un échantillon représentatif des créanciers).
Regarding the request for recognition of the insolvency proceedings, the court found that the Australian liquidation proceedings satisfied the various requirements of section 101(23) of the Bankruptcy Code [article 2 (a) MLCBI] -- the Australian liquidation was a "proceeding" (the hallmark of a proceeding being a statutory framework that constrains a company's actions and regulates the final distribution of a company's assets); it was primarily administrative in nature and at times judicial in character; and that it was collective (the court noted that the liquidator had a duty to consider the rights of all creditors in distributing the debtor's property; that debts and claims rank equally and are to be paid pro rata under Australian law; that adequate notice was provided to creditors with respect to the Australian proceedings and the related creditor meetings; that creditors were provided with a right to review; that a large number of creditors were present at the second creditors meeting at which the liquidation proceedings commenced; that the decision to commence those proceedings was backed by the majority of creditors both in number and in amount of debt; and that a committee of inspection set up as required by Australian law represented a cross-section of creditors).

Le Comité a toutefois souligné que l'expression <<conformément à la loi>> ne doit pas être interprétée comme signifiant que l'existence même d'un droit d'examen est laissée à la discrétion des États parties.
However, it pointed out that "according to law" is not intended to mean that the very existence of a right to review is left to the discretion of the States parties.

Dans son observation générale no 32, le Comité des droits de l'homme a présenté les caractéristiques essentielles de ce droit : examen au fond de la condamnation et de la peine et de recours effectif.
In its general comment No. 32, the Human Rights Committee delineated the essential features of this right: substantive review of conviction and sentence and effective access to the appellate system.