Traducción para "le délit est" a ingles

Le délit est

• the offense is

Ejemplos de traducción

the offense is

Délits connexes
Related offenses

Délits sexuels
Sexual Offenses

Non ; des procédures existent pour signaler les délits
No; procedures exist for reporting offenses

Mineurs victimes de délits sexuels ou de délits commis au sein de la famille
(i) Minor victims of sex offenses or offenses committed within the family

La réadaptation des mineurs qui ont commis un délit n'est que partielle ; de nombreux mineurs qui ont commis un délit n'en bénéficient pas.
Rehabilitation of minors who have committed an offense is partial; many minors who have committed an offense do not receive rehabilitation

L'emploi d'un mineur pour faire des heures supplémentaires au-delà des heures autorisées par la loi constitue un délit, bien que le mineur lui-même ne soit pas considéré aux yeux de la loi comme ayant commis le délit ou même comme ayant été complice du délit de son employeur.
Overtime employment of a minor, beyond the hours permitted by law, is a criminal offense, although the minor himself is not regarded by the law as having committed the offense or even as having been an accessory to the offense of his employer.

Délits sexuels contre un mineur
Sexual offenses against a minor