Traducción para "la saisie et à la vente" a ingles

La saisie et à la vente

• seizure and sale

Ejemplos de traducción

seizure and sale

11. Aux yeux de l'AIT/FIA, les réclamations en question sont presque toutes sans fondement, pour des raisons diverses: au moment de la réclamation un délai d'un an s'était écoulé depuis la date d'expiration de la validité du CPD (art. 26); un an après la date de la notification les droits et taxes (art. 26), les douanes n'avaient toujours pas communiqué le détail du calcul de leur montant à l'expiration du délai d'un an qui leur était imparti les autorités douanières n'avaient contesté la validité de la preuve fournie (art. 27); les douanes n'ont pas reconnu l'impossibilité de la réexportation pour cause de force majeure (art. 25 bis); les autorités douanières n'ont pas accepté comme preuve de la réexportation les visas d'entrée apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités (art. 24); la saisie, la mise en vente forcée ou une autre décision juridictionnelle concernant le véhicule n'a pas été notifiée en temps voulu à l'association garante (art. 13).
The bulk of the claims the AIT/FIA deem unjustified are due to the following reasons: the claim was not submitted within one year of the CPD expiry (article 26); Customs did not submit the duty calculation breakdown within one year of the claim notification (article 26); Customs did not respect the deadline of one year in which to contest the proof provided (article 27); Customs did not accept the impossibility of re-exportation due to force majeure (article 25 bis); Customs did not accept as proof of re-exportation stamps of countries subsequently visited or other valid documentary evidence (article 24); vehicle seizure, auction sales and court cases were not communicated in good time to the guarantor association (article 13).

Dans les deux cas, l'objectif était de donner une préférence au créancier sur d'autres créanciers dans la répartition du produit issu de la saisie et de la vente d'un bien du débiteur au cas où ce dernier ne s'acquitte pas de l'obligation promise.
In both cases, the objective was to give the creditor a preference over other creditors in the distribution of the proceeds generated by the seizure and sale of a debtor's property in the event the debtor failed to perform the promised obligation.