Traducción para "la justice au tribunal" a ingles

La justice au tribunal

• justice in court
• justice court

Ejemplos de traducción

justice in court

Dans l'administration de la justice, les tribunaux assurent la protection contre toute atteinte à l'État et à l'ordre constitutionnel de Moldova.
In administering justice, the Courts protect the State and the constitutional order of Moldova from any infringements.

86. L'article 160 de la Constitution stipule que "dans l'administration de la justice, le tribunal agit en toute indépendance et la procédure est menée en stricte conformité avec la loi".
86. Article 160 of the Constitution provides: " In administering justice, the Court is independent, and judicial proceedings are carried out in strict accordance with the law."

L'État a déterminé (dans le projet de Code pénal antérieur) que la violence conjugale est un crime public; et qu'elle relève donc obligatoirement du système officiel de justice/des tribunaux.
The State has determined that domestic violence is a public crime (in the earlier Penal Code proposal); therefore it is mandatory to process it through the formal justice system/court.

63. En Irlande du Nord, la responsabilité pour les questions de justice pénale (tribunaux inclus) n'a pas encore été transférée à l'Assemblée d'Irlande du Nord.
63. In Northern Ireland, responsibility for criminal justice (including courts) has not yet been devolved to the Northern Ireland Assembly.

Cela signifie que les citoyens sont libres de recourir aux organes de justice formels (tribunaux) ou informels (justice traditionnelle) pourvu que ces derniers ne bafouent pas la règle de droit fondée sur la légalité.
This means that in Mozambique the citizens are free to use either formal justice bodies (courts) or informal (traditional justice) provided that the latter does not violate the rule of law founded on legality.

Cela s'explique notamment par le fait que dans cinq affaires portées en justice, le tribunal a rejeté les plaintes des habitants à ce sujet.
To this contributed the fact that in five cases that were brought to justice the Court rejected the claims of the protesting citizens.

La première génération de ces programmes a été axée sur le renforcement des moyens et du fonctionnement du secteur de la justice officielle (tribunaux, ministère public, ministères de la justice et police).
The first generation of such programmes has focused on strengthening the capacity and functioning of the formal justice sector (courts, prosecutors, justice ministries and police).

13. Le Comité a été informé que les données statistiques n'ont pas été compilées concernant l'assistance juridique fournie par le Ministère de la justice, les tribunaux ou les avocats.
The Committee had been informed that statistical data had not been compiled on legal assistance by the Ministry of Justice, the courts or lawyers.

Dans l'administration de la justice, les tribunaux défendent les droits et les libertés des citoyens ainsi que les intérêts publics et nationaux protégés par la loi.
In administering justice, the courts uphold citizens' rights and freedoms and the legally protected interests of the State and society.

:: Justice pénale (tribunaux de police, coopération entre la police et le judiciaire);
:: Criminal justice (including court police and cooperation between the police and judiciary)

justice court

Selon le Ministère de la justice, les tribunaux examinent les affaires liées aux violations du droit du travail indépendamment de l'origine, de la nationalité et de la citoyenneté des intéressés.
According to the Ministry of Justice, courts review cases related to violations of labour law regardless of the origin, nationality and citizenship of affected persons.