Traducción para "la détention à domicile" a ingles

La détention à domicile

• house arrest

Ejemplos de traducción

house arrest

Article 34 : le juge chargé de l’application de la peine ou le juge compétent annule la mesure de détention à domicile (detención domiciliaria) lorsque le condamné (condenado) ne respecte pas ... (dans le même sens : art. 35 et 39).
Article 34: The executing officer or competent judge shall revoke the order of house arrest in the event that the convicted person should violate ... (in the same meaning, see arts. 35 and 39).

La Loi N° 750 de 2002 contient des dispositions relatives à la détention à domicile et au travail communautaire des détenues chefs de famille.
242. Act 750 of 2002. This Act contains provisions on house arrest and community service for women heads of household.

D'autres modifications insérées au cours des dernières années ont permis d'étendre considérablement le champ d'application des mesures d'intervention préventive sous forme de détention à domicile et de caution.
In addition, amendments made over the last few years have significantly increased the number of cases in which house arrest or bail may be imposed by way of a preventive measure.

b) On ne pourra pas remplacer la détention préventive dans un établissement pénitentiaire par la détention à domicile.
(b) House arrest shall not be allowed as an alternative to preventive detention in a prison.

Un autre sujet en discussion est celui de la détention à domicile sous contrôle électronique.
Another topic under discussion was electronic house arrest.

Le programme de détention à domicile constitue une mesure de rechange à l'incarcération pour certains délinquants devant purgés une peine discontinue (pendant les fins de semaine).
The House Arrest Program is an alternative to incarceration for select, intermittent-sentenced offenders (weekend servers).

Cessation du recours à la détention à domicile en cas d'infractions graves causant des blessures, comme l'agression sexuelle et l'agression sexuelle grave (décembre 2007);
Preventing the use of "house arrest" for offences involving serious personal injury, including for sexual assault and aggravated sexual assault (December 2007);

D'ici à la fin de 2012, les magistrats et les juridictions d'instruction pourront en effet recourir à cette détention à domicile.
By the end of 2012, magistrates and investigating courts will be able to use this form of house arrest.