Traducción para "la désobéissance est" a ingles
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
La désobéissance civile s'est soldée par de nombreuses arrestations et mises en détention.
Civil disobedience had led to the arrest and imprisonment of many.
14. Tout autre acte de désobéissance relève de l'article 87 du Code pénal militaire et constitue le délit de "désobéissance/insubordination persistante".
14. Any further acts of disobedience fall under article 87 of the Military Penal Code and constitute the crime of "persistent disobedience/insubordination".
2. Désobéissance de l'exécutif aux décisions des tribunaux
2. Executive disobedience of court orders
La désobéissance au droit des conflits armés constitue un crime.
Disobedience of the Law of Armed Conflict is a crime.
La désobéissance est passible d'une peine de un mois à un an d'emprisonnement.
Disobedience carries a penalty of one month to one year of imprisonment.
Article 301 - Quiconque provoque à la désobéissance les forces de sécurité ou usurpe leur commandement, ou celui d'un navire ou d'un aéronef à leur service, ou retient illégalement un pouvoir politique dans l'intention de commettre un acte de rébellion ou de mutinerie, encourt la moitié de la peine dont est passible l'acte qu'il a tenté de commettre.
Article 301 Anyone who shall attempt to corrupt the security forces, usurp their mandate, or that of a ship or vessel under their command, or who shall illegally retain a political mandate in order to commit rebellion or riot shall receive half the penalty indicated for the attempted offence.
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