Traducción para "l'imposition supplémentaire" a ingles

L'imposition supplémentaire

• the additional taxation
• additional tax

Ejemplos de traducción

the additional taxation

Le HautCommissariat pour les réfugiés a recommandé à la Suisse de garantir un accès équitable au marché du travail pour les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire, et de supprimer l'imposition supplémentaire pour ces personnes.
UNHCR recommended that Switzerland ensure more equal access to the labour market also for asylum seekers and persons with provisional admission, and to lift the additional taxation for such persons.

additional tax

Par ailleurs, tout excédent (local figurant à tort dans la liste) se traduisant pour le contribuable concerné par une imposition supplémentaire, les excédents sont également signalés à la DGI.
Since any surplus - as a result of premises mistakenly appearing on the list - leads to the taxpayer concerned paying additional tax, surpluses are also reported to the Directorate-General.

Les renseignements ne sont pas secrets au sens où l'entend l'alinéa c) du paragraphe 3 du fait que leur divulgation serait une source d'embarras pour le contribuable ou un tiers ou qu'elle pourrait être à l'origine d'une imposition supplémentaire ou d'un manque à gagner pour cause de mauvaise publicité pour le contribuable.
Information is not secret within the meaning of subparagraph 3 (c) simply because the disclosure of it would embarrass or shame the taxpayer or a third party or may result in the taxpayer having to pay additional taxes or losing income on account of bad publicity.

Les renseignements ne sont pas secrets au sens où l'entend l'alinéa c) du paragraphe 3 du fait que leur divulgation serait une source d'embarras pour le contribuable ou un tiers ou qu'elle pourrait être à l'origine d'une imposition supplémentaire pour le contribuable.
Information is not secret within the meaning of subparagraph 3 (c) simply because the disclosure of it would be embarrassing to the taxpayer or to a third party or may result in the taxpayer having to pay additional taxes.