Traducción para "légalement habilité" a ingles

Légalement habilité

• legally empowered
• legally entitled

Ejemplos de traducción

legally empowered

Par ailleurs, l'Administration des douanes et impôts indirects est légalement habilitée à contrôler la régularité des transactions commerciales effectuées avec l'étranger, en particulier, les valeurs déclarées.
Also, the Administration of Customs and Indirect Taxes is legally empowered to verify the regularity of commercial transactions involving other countries, particularly with regard to value declared.

34. La Brigade des mineurs s'occupe également de la question de la pornographie impliquant des enfants mais n'est pas légalement habilitée à infiltrer les réseaux pédophiles et pornographiques.
The Minors Brigade also works on the issue of child pornography, but is not legally empowered to infiltrate paedophilia and pornography networks.

4. Aucun tribunal spécial ou temporaire ne sera établi pour se substituer aux juridictions ordinaires légalement habilitées à exercer des fonctions judiciaires s'il ne respecte pas les procédures légales.
4. Special or ad hoc courts that take judicial powers away form the regular courts or institutions legally empowered to exercise judicial functions and which do not follow legally prescribed procedures shall not be established.

90. De même, les articles 17 et 151 de la LGP disposent que la police préventive fédérale et le Ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire des services migratoires (à savoir l'INM), sont les autorités légalement habilitées à intervenir dans les procédures de vérification du statut de migrant des étrangers.
90. Similarly, articles 17 and 151 of the General Population Act recognize the Federal Preventive Police and the Ministry of the Interior through its immigration service (INM), as the authorities legally empowered to carry out immigration checks of foreigners.

Le Défenseur du peuple est légalement habilité à introduire une requête en "protection" devant les tribunaux.
The Ombudsman was legally empowered to file an application for "protection" before the courts.

C'est pourquoi la Cellule de traitement du renseignement financier qui est légalement habilitée à procéder aux opérations de gel des fonds destinés au financement du terrorisme est compétente pour recevoir des demandes de gel émanant d'organismes étrangers.
For this reason, the Financial Information Processing Unit, which is legally empowered to freeze funds intended for the financing of terrorism is competent to entertain requests for such action made by foreign entities.

Elle interdit par ailleurs (art. 32) à toute autorité publique d'outrepasser ses attributions en s'ingérant dans des affaires qui ne sont pas de son ressort, ou de s'immiscer dans les enquêtes judiciaires si elle n'y a pas été légalement habilitée.
Article 32 of the Promotion of Freedom Act stipulates that no public body has the right to exceed its terms of authority and intervene in matters with which it is not concerned, nor is it permissible for any body to intervene in criminal investigation proceedings unless it is legally empowered to do so.

La même logique semble applicable dans des cas où les parents, les tuteurs ou autres personnes agissant in loco parentis sont légalement habilités à donner le consentement au nom de l'enfant.
The same logic would seem to be applicable in cases where parents, guardians or others acting in loco parentis are legally empowered to give consent on behalf of the child.

L'Autorité régionale pour le Darfour a été mise en place et a pris pleinement ses fonctions en février 2012; elle est maintenant légalement habilitée à superviser les initiatives de redressement et de développement.
The Darfur Regional Authority was launched and assumed full functions in February 2012 and is now legally empowered to oversee recovery and development initiatives.

La Cour suprême a commencé à examiner ce recours le 31 mai 1999 afin de déterminer si l'ISI était légalement habilité à arrêter M. Sethi en application de la loi sur l'armée.
The Supreme Court of Pakistan commenced the hearing of appeal on 31 May 1999 to determine whether the ISI was legally empowered to arrest Mr. Sethi under the Army Act.

Si vous n'ouvrez pas cette porte, nous sommes légalement habilités à la forcer.
If you don't open the door, we're legally empowered to knock it down.

legally entitled

Certaines personnes seront considérées comme légalement habilitées à présenter des réclamations au nom d'autres personnes, par exemple, l'ascendant direct d'un enfant mineur, ou toute personne dûment munie d'une procuration légale émanant de la victime ou délivrée conformément à la décision d'un tribunal.
Some persons are to be considered legally entitled to claim on behalf of others, e.g., a parent for a minor child, or any person acting either under a power of attorney received from the injured person or pursuant to a court decision.

Ce droit est renforcé par l'article 6 2) de l'ordonnance 8/GM/96: les détenus peuvent présenter une réclamation ou une requête aux autorités judiciaires, au Conseil d'administration de l'Établissement pénitentiaire, aux surveillants, aux inspecteurs de l'Établissement et aux autres organismes légalement habilités à traiter l'objet de la requête.
This right is reinforced under article 6 (2) of Order 8/GM/96: prisoners may complain or file a petition to judicial authorities, to the Board of the Prison Establishment, and to prison officers, prison inspectors and other entities who are legally entitled to address the subject of the petition.

4. Seuls les ressortissants dominicains et les détenteurs d'un permis de séjour sont légalement habilités à bénéficier de la couverture sociale; toutefois, un système spécial a été instauré pour les travailleurs temporaires dont beaucoup ne sont pas des résidents légaux.
Only Dominican nationals and holders of residence permits were legally entitled to social security coverage; however, a special system had been established for temporary workers, many of whom were not legal residents.

Toutefois, le Ministère du travail est légalement habilité à enquêter sur le respect des obligations en matière d'emploi et de sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs étrangers, que ces derniers soient ou non autorisés à exercer une activité dans le pays, conformément à la loi sur les étrangers.
Nevertheless, with regard to foreign workers employed in Chile, the Labour Directorate is authorized by Ordinance No. 5848/386 to make inspections to ensure that the employment and social security obligations applying to foreign employees are met, regardless of whether they are legally entitled to work in the country or not.

Il a été noté que la société civile était, certes, légalement habilitée à prendre part aux activités d'évaluation des risques, aux recherches et à l'examen des politiques réglementaires, mais que la participation du public était néanmoins très limitée.
It was noted that even though civil society was legally entitled to be involved in risk-evaluation activities, research and discussions of regulatory policies, public participation was very limited.

52. Tous les citoyens sont légalement habilités à bénéficier de la sécurité sociale et de l'assurance sociale publiques.
52. All citizens are legally entitled to the benefits of the State social security and social insurance.

Elle a rejeté l'appel formé par le Premier Ministre et considéré que le Parti travailliste fidjien était légalement habilité, en vertu de la Constitution, à être représenté au Cabinet proportionnellement au nombre de ses membres élus à la Chambre des représentants.
The Court dismissed the appeal by the Prime Minister and held that the Fiji Labour Party has a legal entitlement under the Constitution to be represented in Cabinet in proportion to its numbers in the House of Representatives.

Les catégories de personnes légalement habilitées à consulter les données personnelles contenues dans les bases de données publiques;
The categories of persons who are legally entitled to consult the personal data held in public databases;

Il est inadmissible que les nations les plus prospères dont les économies se fondent sur l'industrie manufacturière et les services soient légalement habilitées à restreindre l'accès à leurs marchés pour ce qui est des produits agricoles, alors que dans le même temps, elles préconisent le libre-échange des biens pour lesquels elles jouissent d'un large avantage concurrentiel.
It is inadmissible that the most prosperous nations, whose economies are strongly based in the manufacturing and service industries, should be legally entitled to restrict access to their markets for agricultural goods, while they call for the free flow of those goods in which they benefit from an enormous competitive advantage.