Traducción para "jugement même" a ingles

Jugement même

• same judgment
• judgment same

Ejemplos de traducción

same judgment

3. Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.
§ 3 The court or tribunal must give its decision in one and the same judgment on all recourse claims brought before it.

229. Lorsque la juridiction compétente dans un différend matrimonial rend un jugement de dissolution ou d'annulation du mariage, ou lorsqu'une demande visant à faire établir l'existence du mariage est rejetée, le tribunal, dans le même jugement, décide des soins et de l'éducation à donner aux enfants mineurs des parties.
229. When the competent court in a marital dispute renders a judgment by which the marriage is dissolved or annulled or a request for a determination that the marriage exists is rejected, the court shall in the same judgment shall decide on the care and education of the minor children of the parties.